Vertaling van "service prévu par un texte législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service prévu par un texte législatif
legislated service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle du prestataire de services de paiement invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des actes législatifs de l’Union ou nationaux.
2. Liability under paragraph 1 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the payment service provider pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national legislative acts.

Aucune action n'est prévue en ce qui concerne d'autres actes législatifs de l'UE ou des États membres, tels que la législation en matière d'étiquetage, les lois sur la vente de biens ou la protection générale des consommateurs, ou bien d'autres textes législatifs relatifs aux produits chimiques, à la santé et à la sécurité sanitaire des aliments.
There is no provision for action under other EU or Member State legislation, e.g., labelling law, sale of goods acts, general consumer protection, or other chemical, medical or food health and safety legislation.

«obligation de communication», l’obligation imposée aux États membres de transmettre des documents à la Commission, telle que prévue par les textes législatifs communautaires visés à l’article 1er
‘notification obligation’ means the obligation to submit documents from the Member States to the Commission, provided for in the Community legislation referred to in Article 1.

«obligation de communication», l’obligation imposée aux États membres de transmettre des documents à la Commission, telle que prévue par les textes législatifs communautaires visés à l’article 1er;
‘notification obligation’ means the obligation to submit documents from the Member States to the Commission, provided for in the Community legislation referred to in Article 1;

Un autre cycle de rapport est prévu pour la directive «Solvants» (2008-2010) et pour la directive IPPC (2009-2011) avant l'entrée en vigueur de la DEI, et la Commission continuera de suivre la mise en œuvre de ces deux textes législatifs.
There are still plans for another reporting cycle for the SED (2008-2010) and for the IPPCD (2009-2011) before the IED enters into force, and the Commission will continue to follow up the implementation of these two pieces of legislation.

1. Sans préjudice des exigences prévues par d'autres textes législatifs communautaires, c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés.
1. Without prejudice to requirements under other Community legislation, only if a written consent has been given for the placing on the market of a GMO as or in a product may that product be used without further notification throughout the Community in so far as the specific conditions of use and the environments and/or geographical areas stipulated in these conditions are strictly adhered to.

En conséquence de cette crise, la Commission a décidé de restructurer ses services dans le domaine de la protection de la sécurité et de l'hygiène alimentaire en séparant les services chargés, respectivement, de l'élaboration des textes législatifs, de la consultation scientifique et des contrôles et en améliorant la transparence et la diffusion de l'information.
As a result of this crisis, the Commission decided to restructure its safety protection and food hygiene departments by separating the departments responsible for drawing up legislation, scientific consultation and inspection and by improving the transparency and dissemination of information.