Traduction de «service présentenciel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service présentenciel
pre-sentence service [ presentence service ]

officier de service présentenciel [ agent de service présentenciel | agente de service présentencielle ]
pre-sentence service officer [ presentence service officer ]

rapport d'enquête présentenciel [ rapport d'évaluation présentenciel ]
pre-sentence investigation report [ presentence investigation report | PSI ]

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté
Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
non-custodial pre-trial supervision measures

présentenciel | présententiel
pre-sentence

rapport présentenciel
pre-sentence report

rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité
presentence report | pre-sentence report

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont toutefois omis de mentionner que, l'an dernier, avec un seul projet de loi, celui qui vise à abolir la pratique consistant à compter en double le temps passé en détention présentencielle, ils ont augmenté de 575 millions de dollars les coûts que doit assumer Service correctionnel Canada.
However, what they do not mention is that last year they increased the costs of Correctional Service Canada by $575 million with just one piece of legislation, the so-called two-for-one bill, which increased those costs.

Tout part de là. Dans le système de justice réparatrice ou les mécanismes de mesures alternatives sous le régime de la LSJPA ou de l'ancienne loi sur les jeunes contrevenants, une fois l'accusation portée ou même avant, le procureur est mis en jeu, les services sociaux sont mis en jeu, des rapports présentenciels interviennent et toute cette sorte de choses.
Under the restorative justice or alternative measure processes under the YCJA or the old Young Offenders Act, once the charge was laid or prior to the charge being laid, the prosecutor was involved, social services were involved, pre-sentence reports were involved, and that type of thing.

- au cas où un suspect s'est déjà rendu dans un autre État membre (voir, dans le document de travail des services de la Commission, le point 4.2.3.1 «suspect ayant manqué à une obligation découlant d'une mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté» et le point 4.2.3.2 «demande tardive de mesures de contrôle non privatives de liberté»)?
- the situation when the suspect has already gone to another Member State (as described in chapters 4.2.3.1., "suspect in breach of an obligation under non-custodial pre-trial supervision measure" and 4.2.3.2., "late application for non-custodial supervision measures", of the Commission Staff Working Paper)?

a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?
(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?