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Bobinage non précis
Exact
Gisement précis
Hypothèque accessoire sans objet précis
Hypothèque subsidiaire sans objet précis
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Moment précis dans le temps
Précis
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Précis monographique
Relèvement précis
Satellite à positionnement précis en orbite
Service de positionnement précis
Services précis de navigation et de datation

Traduction de «service précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
services précis de navigation et de datation

precise navigation and timing services




service de positionnement précis

precise positioning service




hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]

all purpose collateral mortgage


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]








satellite à positionnement précis en orbite

precise orbit positioning satellite | POPSAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il appartient aux États membres de choisir de notifier la totalité ou une partie, ou de ne notifier aucun des systèmes d'identification électronique utilisés au niveau national pour accéder, au moins, aux services publics en ligne ou à des services précis.

The choice to either notify all, some or none of the electronic identification schemes used at national level to access at least public online services or specific services is up to the Member States.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


Ils doivent au contraire être considérés comme une compensation versée pour des services précis qui sont rendus à la société et que ne reflètent pas les prix du marché.

Instead they are to be considered as compensation for specific services that are provided to society and which are not reflected in market prices.


Ce qui précède ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service précis ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la prestation d'un service précis qui relève des règles relatives aux marchés publics.

This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement.


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Ce qui précède ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service précis ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la prestation d'un service précis qui relève des règles relatives aux marchés publics.

This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement.


Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est effectué; dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

In cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the actual service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.


Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est effectué; dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

In cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the actual service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.


Un élément important de la restructuration est le passage à une formule de financement fondé sur les services dispensés pour la rémunération des hôpitaux, par rapport au système actuel, fondé sur des budgets globaux annuels qui ne sont pas rattachés à des niveaux précis de services fournis aux malades. Le nouveau système de financement des hôpitaux et des cliniques consistera fondamentalement à les payer pour les services précis qu'ils fournissent, une fois qu'ils ont été dispensés.

An important element of restructuring involves moving to a service-based funding arrangement for remunerating hospitals, that is, moving hospitals away from the current system that is based on an annual global budget that is not tied to the specific levels of services delivered to patients to a financing system for hospitals and clinics that would be based on essentially paying them for the specific services they have provided, once they have provided them.


Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de chaque prestataire, pour la fourniture des services précis ou l’utilisation des installations précises, dans chaque secteur maritime précis dans l’environnement géographique maritime déterminé dans lequel le service est rendu».

Fees for a service or the use of a facility that are fixed under subsection (1) shall not exceed the cost to Her Majesty in right of Canada of providing the specific service or the use of the facility to each beneficiary, within the specific marine sector within the specific geographical marine environment in which the service is delivered”.


Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de chaque prestataire, pour la fourniture des service précis ou l’utilisation des installations précises dans le secteur maritime précis dans l’environnement géographique maritime déterminé dans lequel les services sont livrés».

Fees that are fixed under subsection (1) shall not exceed the cost to Her Majesty in right of Canada of providing the specific service or the use of the facility to each beneficiary, within the specific marine sector within the specific geographical marine environment in which the service is delivered”.


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