Traduction de «service pour lesquelles le contributeur peut choisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les activités de recherche appliquée et les services pour lesquels un réacteur de recherche peut être utilisé
Seminar on Applied Research and Service Activities for Research Reactor Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, sans avoir à verser de contribution à l’égard de cette période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit par cette loi ou la présente partie pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui, aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la Loi sur la pension de retraite ou de la présente partie, à l’époque prescrite par les règlements ou dans le délai prescrit à cette fin par cette loi ou la présente partie.
(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, or failed to elect within the time prescribed therefor by that Act or this Part, to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service and the circumstances under which and the terms and conditions, including conditions as to interest, on which any such election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under the Superannuation Act or this Part at a time prescribed by the regulations or within the time prescribed therefor by that Act or this Part.

(10) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes ne pouvaient pas compter, aux termes de cette loi, une période de leur service antérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs sous le régime de cette loi, ont négligé de choisir, aux termes de cette loi, dans le délai prescrit pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, dans le délai prescrit à cette fin par cette loi.
(10) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting the counting of service under this Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under that Act, failed to elect under that Act within the time prescribed therefor to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service, and the circumstances under which and the terms and conditions (including conditions respecting interest) on which any election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under this Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the time prescribed therefor by that Act.

b) prévoir les conditions selon lesquelles le contributeur peut choisir de payer pour toute période de service, y compris celles selon lesquelles il peut choisir de payer pour une partie seulement de toute période de service ou peut être tenu de rembourser une somme qui lui a été versée au titre d’une annuité, allocation annuelle, pension ou gratification;
(b) prescribing the terms and conditions on which a contributor may elect to pay for periods of service, including terms and conditions on which a contributor may elect to pay for part only of a period of service and on which a contributor may be required to repay an amount that was paid to the contributor in respect of an annuity, annual allowance, pension or gratuity;

a) prévoir les types de périodes de service pour lesquelles le contributeur peut choisir de payer;
(a) prescribing periods of service of a kind for which a contributor may elect to pay;

L'opposition peut être formée sur la base d'un ou de plusieurs droits antérieurs, sous réserve qu'ils appartiennent tous au même titulaire, et sur la base d'une partie ou de la totalité des produits et des services pour lesquels le droit antérieur est protégé ou déposé, et peut porter sur une partie ou la totalité des produits ou des services pour lesquels est demandée la marque contestée.
A notice of opposition may be filed on the basis of one or more earlier rights, provided that they all belong to the same proprietor, and on the basis of part or the totality of the goods or services in respect of which the earlier right is protected or applied for, and may be directed against part or the totality of the goods or services in respect of which the contested mark is applied for.

9. Pour l’application des articles 6 et 39, l’année au cours de laquelle un contributeur peut choisir de compter tout service décrit à ces articles comme ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie est réputée se terminer un an après le jour où un avis écrit a été envoyé à ce contributeur par le ministre ou en son nom l’informant qu’il est devenu contributeur aux termes de la présente partie.
9. For the purposes of sections 6 and 39, the year within which a contributor may elect to count any service described in those sections as pensionable service for the purposes of this Part shall be deemed to end one year from the day on which written notice is sent by or on behalf of the Minister to that contributor informing him that he has become a contributor under this Part.

Les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 17 parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont les suivantes:
The conformity assessment procedures referred to in Article 17 that the manufacturer can choose between are:

Mesure dans laquelle il existe des prestataires de services de navigation aérienne parmi lesquels les aéroports peuvent choisir:
The extent to which there is a range of air navigation service providers from which airports can choose:

Les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 9 parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont les suivantes:
The conformity assessment procedures referred to in Article 9 that the manufacturer can choose between are:

2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
2. The proprietor of a Community trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form covered by the registration in which the trade mark may be used, the scope of the goods or services for which the licence is granted, the territory in which the trade mark may be affixed, or the quality of the goods manufactured or of the services provided by the licensee.