Vertaling van "service paneuropéen correspondant puisse " (Frans → Engels) :

Dans le cadre d'une approche de déploiement volontaire, la Commission, dans sa communication de 2005 intitulée «Le système eCall pour tous»[1], invitait instamment les gouvernements nationaux et régionaux à agir et investir en vue de mettre en place l'infrastructure nécessaire au système eCall, afin que le service paneuropéen correspondant puisse entrer pleinement en service en 2009.
As part of a voluntary deployment approach, the Commission in its 2005 Communication — entitled ‘Bringing eCall to Citizens’[1] — strongly urged national and regional governments to act and to invest in the necessary emergency infrastructure for eCall, with a view to launching the full pan-European service in 2009.

Il convient que le personnel des membres et des partenaires d'EURES, tels que les gestionnaires de dossiers, puisse procéder à des recherches et à des mises en correspondance rapides et adéquates; à cet effet, il est important qu'il n'y ait pas d'obstacles techniques au sein de ces organismes qui empêchent l'utilisation des données disponibles à partir du portail EURES afin que ces données puissent être traitées dans le cadre des services offerts en matière de recrutement et de placement.
To enable the staff of the EURES Members and Partners, such as case handlers, to carry out swift and adequate search and matching activities, it is important that there are no technical barriers in those organisations that prevent the use of the publicly available data from the EURES portal, so that such data can be processed as part of the recruitment and placement services offered.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus , les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1 er , paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse , Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

Pour que les prix de gros maximaux des services de SMS en itinérance soient plus proches des niveaux correspondant aux coûts sous-jacents de fourniture et que la concurrence puisse se développer sur les marchés de détail, les prix de gros maximaux pour les SMS réglementés devraient être abaissés en conséquence.
In order to ensure that the maximum charges for wholesale roaming SMS services are closer to levels reflecting underlying costs of provision and that competition can develop at the retail level, the maximum wholesale charges for regulated SMS should follow subsequent reductions.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4) vise à encourager l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation, à lever les derniers obstacles à la fourniture des réseaux et services correspondants, à faire en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination et à favoriser la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l’interopérabilité des services paneuropéens.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (4) aims at encouraging efficient use and ensuring effective management of radio frequencies and numbering resources, removing the remaining obstacles to the provision of the relevant networks and services, ensuring that there is no discrimination and encouraging the establishment and development of trans-European networks and the interoperability of pan-European services.

La sélection, par des États membres, d'opérateurs de MSS différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d'interférences nuisibles, voire impliquer qu'un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.
Selection of different mobile satellite operators by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.

La sélection, par des États membres, d’opérateurs de systèmes mobiles par satellite différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d’interférences nuisibles, voire impliquer qu’un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service par satellite paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.
Selection of different operators of mobile satellite systems by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European satellite service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.