Traduction de «service ou susceptibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

service susceptible d'être réservé
service which may be reserved

Combler l'écart : programmes et services du gouvernement du Canada susceptibles d'intéresser les Canadiennes et les Canadiens handicapés [ Combler l'écart ]
Bridging the Gap: Government of Canada Programs and Services of Interest to Canadians with Disabilities [ Bridging the Gap ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

susceptible
Susceptible (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l'assistance technique et les services de courtage, l'Union devrait, autant que possible, s'efforcer de contrôler d'autres services, tels que les services de commercialisation ou les services financiers, susceptibles de contribuer à la diffusion de biens pouvant être utilisés pour infliger des tortures ou la peine capitale.
Aside from technical assistance and brokering services, where possible, the EU should also attempt to control other services which can contribute to the spread of goods that can be used for torture or capital punishment, such as inter alia marketing or financial services.

Au cours de ce processus, il a été tenu compte des exigences d'un service postal universel et d'autres services publics susceptibles d’être définis par les États membres.
In this process, the requirements of a universal postal service and of further public services that Member States may wish to define have been taken into account.

La Commission européenne invite les États membres à poursuivre leur collaboration afin de coordonner leurs efforts en vue d’assurer l'interopérabilité des services publics et afin que la dimension européenne soit prise en compte à un stade précoce de la mise en place de services publics susceptibles de faire partie de services publics européens à l'avenir.
The European Commission invites the Member States to continue to work together to ensure that their different efforts to achieve the interoperability of public services are aligned and take into account the European dimension at an early stage in the development of any public service that might become part of European public services in the future.

(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres aux prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel – limites qui devraient être progressivement abaissées –, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.
(2) Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service , established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be reduced in a gradual and progressive way, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services.

Nous explorerons les moyens de permettre une meilleure sensibilisation mutuelle à nos systèmes de justice pénale respectifs, comme l'organisation de séminaires, la participation croisée à nos programmes respectifs de formation des agents des services répressifs et d'autres échanges de personnel des services répressifs susceptibles de nous aider dans nos efforts.
We will explore ways to build better mutual awareness of our respective criminal justice systems, such as the organising of seminars, participation in each other's law enforcement training programmes and further exchanges of law enforcement personnel that can aid us in our efforts.

(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.
(2) Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services.

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux .
Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service, the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services .

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel.
Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service, the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service.

La consultation menée auprès des utilisateurs des services bancaires et des établissements de crédit a montré que les nombreuses incertitudes qui subsistent quant à l'interprétation des notions "d'intérêt général" et de "libre prestation de services" sont susceptibles de limiter l'activité transfrontalière.
The consultations undertaken with users of banking services and with credit institutions showed that the numerous uncertainties that remain regarding the interpretation of the concepts of "general interest" and of "freedom to provide services" are likely to limit the cross-border activities.

A ce titre, la proposition vise à introduire des dispositions harmonisées concernant le service universel et les services postaux susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel ainsi que l'amélioration de la qualité de service, la promotion de la normalisation et certaines questions connexes.
A ce titre, la proposition vise à introduire des dispositions harmonisées concernant le service universel et les services postaux susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel ainsi que l'amélioration de la qualité de service, la promotion de la normalisation et certaines questions connxes.