Vertaling van "service ou subventionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

Politique des services subventionnés d'adduction et d'égout
Water and Sewage Services Subsidy Policy

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

tourisme subventionné
subsidised tourism

subventionnement ad valorem
ad valorem subsidization

période de subventionnement pluriannuelle
multi-year subsidy period

logements subventionnés par l'État
publicly subsidized housing

déplacement de service (1) | permutation de service (2) | renvoi de service (3) | ajournement du service (4) [ RDS ]
temporary leave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .
In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .

(11) Il convient en outre de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services aériens subventionnés ou proposés à des prix déloyaux qui sont fournis par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice; afin de démontrer que les pratiques tarifaires liées à la fourniture de ces services aériens causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs et de prendre en considération tous les éléments connus et pertinents ainsi que les indices économiques qui influent sur la situation de l'industrie, notamment les conditions de marché qui prévalent dans la Communauté.
(11) It is furthermore desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the pricing practices related to the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, and consideration should be given to all relevant and known factors and economic indicators which have a bearing on the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community.

Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3).
The threshold applying to contracts for certain services subsidised by more than 50 % should remain aligned with the threshold applying to service contracts awarded by contracting authorities other than central governmental authorities, as had been intended to be provided for with the adoption of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (3).

Le coût des équipements ne constitue pas un obstacle majeur pour le consommateur de services de télévision à péage, puisque les opérateurs européens de ces services les subventionnent et que des millions de décodeurs sont déjà installés.
Equipment cost is not a major barrier to the consumer of pay-TV services since European pay-TV operators subsidise it, having already deployed millions of set-top-boxes.

Cela s'est souvent traduit par une tarification et des prix fixés au niveau politique, des services indirectement subventionnés ou bien des réglementations visant à protéger les opérateurs nationaux.
It has often led to politically determined prices and tariffs, indirect subsidies on services and regulatory protection of domestic operators.

En ce qui concerne le financement de services d'intérêt général pour lesquels des engagements d'accès au marché ont été pris, la Communauté s'est réservé la possibilité, par la voie d'une limitation horizontale, de fournir ou de subventionner des services du secteur public.
As regards the financing of services of general interest for which market access commitments were undertaken, the Community has reserved the possibility, by way of a horizontal limitation, of providing or subsidising services within the public sector.

En particulier, les États membres doivent adopter les sauvegardes nécessaires pour éviter qu'une aide octroyée pour la prestation d'un service d'intérêt économique général ne soit en fait utilisée, même si ce n'est qu'en partie, pour subventionner des activités hors service public.
In particular, the Member States must put in place the necessary safeguards so as to avoid that aid granted for the provision of a service of general economic interest are in fact used, even if it is only in part, to subsidise non-public service activities.

Parmi les projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, un groupe vise à soutenir les services, notamment à développer de nouvelles structures de services, ou à expérimenter des services sociaux qui améliorent la participation au marché du travail.
One group of the projects that receive funds in these programmes is aimed at supporting services, for instance, developing new service structures, or testing welfare services that improve participation in the labour market.