Traduction de «service n’aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

nœud de support GPRS de service | nœud de support GPRS de desserte
serving GPRS support node | SGSN

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Services de conférences électroniques ministériels (SCEM) : n'importe où, n'importe quand, conférences audio, vidéo et téléconférence informatique
Departmental eConference Services (DECS): anywhere, anytime, audio, video, data conferencing

adresse du point d'accès à des services (N) [ adresse de (N)-SAP ]
(N)-service-access-point-address [ (N)-SAP address | service-access-point-address of a layer ]

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

nœud de service GPRS de transit
gateway GPRS support node | GGSN

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rachat de TNT par UPS aurait directement nui à ces entreprises, car il aurait réduit de manière drastique le choix entre les prestataires de ces services et aurait vraisemblablement entraîné des hausses de prix.
These businesses would have been directly harmed by the takeover of TNT by UPS because it would have drastically reduced choice between providers and probably led to price increases.

Sans lui, l’adoption de la directive Services n’aurait même pas été possible.
That was the reason why a Services Directive was possible in the first place.

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.

Utiliser l'expression "services aériens" aurait pour résultat d'exclure du champ d'application du règlement des transporteurs aériens communautaires légitimes, comme les transporteurs de fret qui opèrent dans le monde entier, avec un nombre important de vols en dehors de la Communauté.
Air services' would have the impact of excluding from the scope of the regulation legitimate Community air carriers such as global cargo carriers who operate worldwide with a substantial number of their flights outside of the Community.

Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante au niveau des produits et des services, qui aurait pu se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique du côté de la demande.
This liberalisation has not led to significant competition in products and services which could have resulted in improved energy efficiency on the demand side.

Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante sur la base des produits et des services, qui aurait pu entraîner une amélioration de l'efficacité du côté de la demande.
This liberalisation has not led to significant competition on the basis of products and services which could have resulted in improved efficiency on the demand side.

Selon les estimations, le secteur des services mobiles aurait contribué à hauteur de plus de 106 milliards d'euros au PIB de l'UE en 2004, tandis que les utilisateurs finals auraient dépensé plus de 95 milliards d'euros en services et terminaux mobiles cette même année (selon une étude OVUM portant sur les 15 États membres avant le 1 mai 2004).
The mobile services industry is estimated to have contributed more than €106 billion to EU GDP in 2004, and end users spent a total of more than €95 billion on mobile services and terminals during 2004 (according to the OVUM study, which measured only the old 15 Member States).

La loi enfin, dans la mesure où elle prévoit des règles relatives à des appareils électroniques et mécaniques ainsi que des règles relatives à des activités offertes par des entreprises de services Internet, aurait dû faire l'objet d'une notification préalable au titre de la directive 98/34/CE.
Lastly, to the extent that it lays down rules on electronic and mechanical devices and governs the activities of Internet service providers, the Law should have been notified in advance pursuant to Directive 98/34/CE.

Grâce à la gamme complète qu'elle aurait pu offrir, elle aurait aussi été particulièrement bien placée pour lier ou vendre sous forme groupée ses services pour certains des composants pour lesquels elle n'a pas de concurrents et ses services pour d'autres composants pour lesquels elle en a. À long terme, l'opération aurait aussi affaibli l'innovation dans ces domaines.
The full range of supplies would also have placed Adara in a particularly suitable position to tie or bundle its services for some of the components for which it does not face competition with some others for which it does. In the long term, the operation would also have reduced innovation in these areas.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.