Traduction de «service ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

Culture et patrimoine : pour que la voix du Canada puisse être entendue
Culture & heritage: making room for Canada's voices

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer la continuité des services publics, la présente directive devrait permettre que la participation aux procédures de passation de marchés concernant certains services dans les domaines de la santé, des services sociaux et des services culturels puisse être réservée aux organisations reposant sur l’actionnariat des travailleurs ou sur leur participation active à la gouvernance de l’organisation et aux organisations existantes, telles que les coopératives, pour participer à la fourniture de ces services aux utilisateurs finals.
In order to ensure the continuity of public services, this Directive should allow that participation in procurement procedures for certain services in the fields of health, social and cultural services could be reserved for organisations which are based on employee ownership or active employee participation in their governance, and for existing organisations such as cooperatives to participate in delivering these services to end users.

(124) Afin d'assurer la continuité des services publics, la présente directive devrait permettre que la participation aux procédures de passation de marchés concernant certains services dans les domaines de la santé, des services sociaux et des services culturels puisse être réservée aux organisations reposant sur l'actionnariat des travailleurs ou sur leur participation active à la gouvernance de l'organisation et aux organisations existantes, telles que les coopératives, pour participer à la fourniture de ces services aux utilisateurs finals.
(124) In order to ensure the continuity of public services, this Directive should allow that participation in procurement procedures for certain services in the fields of health, social and cultural services could be reserved for organisations which are based on employee ownership or active employee participation in their governance, and for existing organisations such as cooperatives to participate in delivering these services to end users.

(118) Afin d'assurer la continuité des services publics, la présente directive devrait permettre que la participation aux procédures de passation de marchés concernant certains services dans les domaines de la santé, des services sociaux et des services culturels puisse être réservée aux organisations reposant sur l'actionnariat des travailleurs ou sur leur participation active à la gouvernance de l'organisation, et aux organisations existantes, telles que les coopératives, pour participer à la fourniture de ces services aux utilisateurs finaux.
(118) In order to ensure the continuity of public services, this Directive should allow that participation in procurement procedures for certain services in the fields of health, social and cultural services could be reserved for organisations which are based on employee ownership or active employee participation in their governance, and for existing organisations such as cooperatives to participate in delivering these services to end users.

Peut-on interpréter le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce sens que, dans le cas d’un service visé à la question 1), le pays de destination, auquel est destiné le service, est en droit de restreindre la fourniture de tels services par la prescription de l’enregistrement obligatoire du service dans État membre et de l’établissement d’une succursale ou d’une entité juridique distincte, en insistant pour qu’un tel service ne puisse être fourni que via une succursale ou une entité distincte ?
May the Treaty on the Functioning of the European Union be interpreted as meaning that, in the case of the service described in the first question, the country of destination, to which the service is sent, is entitled to limit the supply of that type of services by requiring that the [supplier of the] service has to be registered in that Member State and has to be established as a branch or independent legal entity, and allowing this type of services to be supplied only through the establishment of a branch or independent legal entity?

(13 bis) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité ainsi que de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre doit disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour organiser son réseau de sorte qu'une combinaison idéale de services à accès ouvert et de services fournis au titre d'un contrat de service public puisse être réalisée afin d'assurer une haute qualité de services aisément accessibles pour tous les voyageurs.
(13a) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety of organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State must be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that an optimum mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.

Les États membres ont des expériences différentes avec le processus d'ouverture des marchés et devraient bénéficier d'une plus grande flexibilité pour organiser leur réseau de sorte qu'une combinaison optimale des services à accès ouvert et des services réalisés au titre de contrats de service publics puisse être réalisée afin d'assurer une haute qualité de services pour tous les passagers.
Member States have different experiences with the process of market opening, and therefore should be given enough flexibility to organise their network in such a way that an optimal mix of open access services and services performed under PSC can be achieved in order to ensure a high quality of services for all passengers.

Il convient également que la présente directive ne s’applique pas à la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de systèmes d’accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l’aide d’un appareil numérique, tel qu’un téléphone portable ou un ordinateur, et à condition que l’opérateur du système de télécommunications, numérique ou ayant recours aux technologies de l’information n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens et services.
It is also appropriate that this Directive not apply to monetary value that is used to purchase digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer, and provided that the telecommunication, digital or information technology operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

Il convient de veiller à ce que l'application de la disposition sur la libre prestation des services ne puisse être écartée que dans les domaines couverts par les dérogations.
It is necessary to ensure that the provision on the freedom to provide services may be departed from only in the areas covered by derogations.

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.

Dans les zones rurales, où nous devons réellement craindre que le service ne puisse plus être assuré de manière réellement rentable, les prestations de service devraient, selon moi, être déterminées par un régulateur établissant alors des conditions d’avis d’appel d’offres loyales, honnêtes, de manière à ce que toutes les forces du marché, et donc évidemment aussi les organismes postaux actuels, puissent participer à cette compétition, et qu’une stratégie optimale, orientée sur la promotion du service, soit suivie pour les consommateurs.
In rural areas where we have real fears that these services really can no longer be cost-effective, I believe the decision should be taken by a regulator who can lay down fair and decent tendering conditions, so that all the market forces, and of course the existing postal services too, can compete here and so that we can pursue the best and most efficient consumer strategies.