Vertaling van "service mais sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service continu mais saisonnier
full time seasonal

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

calculs provisoires et prévisionnels effectués par les services de la BEI sur la base de l'encours de la dette au 31 mai 1987
estimates and forecasts carried out by EIB officials on the basis of the debt situation at 31 May 19

Ordonnance du 23 mai 2012 sur l´aide au Service sanitaire apicole [ OSSA ]
Ordinance of 23 May 2012 on Support for the Bee Health Service [ BHSO ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.
secondly, the examination of the compatibility of the compensation with the internal market, contrary to that relating to the existence of an economic advantage for France Télévisions, is not based on the costs that a typical, well-run undertaking in the sector could incur to perform the service of general interest, but on those which France Télévisions will in fact incur, including therefore the reduction forecasted for the future; as shown above, the total amount of public resources to be paid to France Télévisions will be lower a priori than the costs incurred to provide the public service and will be fixed so as to avoid overcompensation, once the net commercial revenues have been deducted.

14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:
14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending:

Le service sera aussi responsable de l’administration des délégations, même si le personnel au sein des délégations sera issu, comme c’est le cas pour l’instant, de différents services – pas seulement du SEAE, mais des services de la Commission aussi et peut-être d’autres organes et institutions de l’Union européenne.
The service will also be responsible for the administration of delegations, though the people inside delegations will come, as now, from different services – not just the EEAS, but also the Commission services and maybe other institutions and bodies of the European Union.

La mise en œuvre intégrale et dans les délais de la directive sur les services n'aura pas uniquement pour effet de créer un véritable marché unique des services, mais sera aussi l'occasion rêvée de rationaliser les procédures, d'éliminer les lourdeurs administratives, de faciliter l'accès au marché et d'accélérer l'introduction d'applications interopérables d'administration en ligne.
The complete and timely implementation of the services directive will not only create a genuine single market for services but also offer a major opportunity to streamline procedures, remove red tape, facilitate market access and accelerate the introduction of interoperable e-government applications.

9. dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1 avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;
9. In this context, takes note that at its meeting on 1 April 2009, the Bureau unanimously approved the re-structuring plan for DG INLO in relation to the maintenance and management of the Parliament's buildings and the creation of specialised central services to improve the quality of budgetary control and of public procurement procedures; stresses that the final decisions concerning the appropriate level of resources, for DG INLO as well as for other services, are part of the first reading of the budget in the autumn according to the normal procedures; stresses that the choice to be made, from a budgetary point of view, relates to the level of property expertise Parliament needs to have in-house so as to ensure that the maintenance tasks entrusted to external suppliers will be properly defined and their performance adequately controlled; in this context, notes that the single external report cited deals mainly with building security, but also maintenance and management issues and how they can be improved;

(31) La question de savoir si c'est de l'utilisateur ou de l'abonné qu'il convient d'obtenir le consentement pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en vue de fournir un service donné à valeur ajoutée sera fonction des données à traiter et du type de service à fournir mais aussi de la possibilité ou non, sur les plans technique, procédural et contractuel, de distinguer le particulier qui utilise un service de communications électroniques de la personne, physique ou morale, qui s'y est abonnée.
(31) Whether the consent to be obtained for the processing of personal data with a view to providing a particular value added service should be that of the user or of the subscriber, will depend on the data to be processed and on the type of service to be provided and on whether it is technically, procedurally and contractually possible to distinguish the individual using an electronic communications service from the legal or natural person having subscribed to it.

L'Agence pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux a été mise en place à la suite de l'adoption de la loi sur les télécommunications en mai 2001, de la loi sur les médias en avril 2001 et de la loi sur les services postaux en avril 2002. Cette instance sera l'organe de régulation pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux.
The Telecommunication, Broadcasting and Postal Services Agency was established following the passing of the Telecommunication Act in May 2001, the Mass Media Act in April 2001 and the Postal Services Act in April 2002, with responsibilities to regulate the telecommunications, broadcasting and postal sectors.

[17] La Commission considère néanmoins que, dans certaines situations exceptionnelles, une condition jugée inacceptable en application de l'article 3 du règlement mais essentielle au fonctionnement du service public, sera acceptable en vertu de l'article 4 du règlement pour autant qu'elle soit dûment motivée et proportionnée à l'objectif poursuivi.
[17] The Commission nonetheless takes the view that, in some exceptional cases, a condition which cannot be accepted under Article 3 of the Regulation, but which is essential for the public service, will be acceptable under Article 4 of the Regulation if it is duly justified and proportionate to the goal pursued.