Vertaling van "service font état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'état
State authority

service d'état-major
staff department

Réseau d'information et de coordination | réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires | ICoNet [Abbr.]
Information and Coordination Network | Information and Coordination Network for Member States’ Migration Management Services | ICONET [Abbr.]

États dont les côtes sont adjacentes ou se font face [ États qui sont limitrophes ou se font face | États adjacents ou opposés | États limitrophes ou se font face ]
Adjacent or Opposite States [ Adjacent or Opposing States ]

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

état du paiement pour un service
Payment for service status

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]
The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]

Groupe de négociation sur la délimitation de la mer, de la zone économique exclusive et du plateau continental entre deux États limitrophes ou qui se font face
Negotiating Group on the Delimitation of the Territorial Sea, the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf between Adjacent or Opposite States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, les prévisions font état de perspectives faibles, voire négatives de création d'emplois pour certaines professions qualifiées, mais également une création nette considérable d'emplois peu qualifiés (cinq millions d'unités), en particulier dans le secteur des services (agents de sécurité, aides à domicile, caissiers, agents d'entretien, etc.) (voir le graphique 4).
At the same time, forecasts highlight a low or even negative job creation prospects for some skilled occupations, but also a considerable net creation of elementary jobs (5 million), especially in the service sector – e.g. security staff, domestic helpers, cashiers or cleaning workers (Figure 4).

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi et des réglementations connexes qui font obligation aux transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance des États-Unis de donner accès à certaines informations des dossiers passagers (PNR) aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis – qui font partie du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis.
Following the terrorist attacks on 11 September 2001, the United States enacted a statute and accompanying regulations, requiring all air carriers operating passenger flights to and from the US to provide access to certain Passenger Name Records (PNR) information to US Customs and Border Protection – a component of the US Department of Homeland Security.

6. signale que, d'après la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail publiée en avril 2012, 18 % des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée, et que dans l'ensemble de l'UE, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel "court" (moins de 20 heures par semaine), et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps partiel "court", contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que le travail à temps partiel est essentiellement pratiqué dans certains secteurs et que plus de 38 % des travailleurs à temps partiel "court" et "substantiel" (entre 20 et 34 heures par semaine) sont employés dans les secteurs de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services et dans les secteurs de la vente en gros et au détail; demande par conséquent aux États membres d'adopter des politiques appropriées qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie privée, et de les appliquer également au travail à temps partiel, afin d'encourager les deux parents à participer activement à des mesures de conciliation et rectifier ainsi le déséquilibre existant entre les sexes à cet égard;
6. Points out that the Fifth European Working Conditions Survey, published in April 2012, found that 18% of workers reported having a poor work-life balance, and that in the EU as a whole 19% of women and 7% of men work ‘short’ (fewer than 20 hours a week) part-time, only 3% of men aged between 35 and 49 are on ‘short’ part-time hours as compared with 18% of women in the same age-group; notes also that part-time jobs are found mostly in particular sectors, with more than 38% of part-time workers, both ‘short’ and ‘substantial’ (i.e. between 20 and 34 hours a week), being employed in education, health and social services, other services, or retail and wholesale; calls on the Member States, therefore, to adopt appropriate policies enabling the reconciliation of work and personal life, to apply also to part-time work, in order to encourage both parents to actively participate in conciliation measures and thus help rectify the existing gender imbalance in this regard;

39. signale que la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail, publiée en avril 2012, fait valoir que 18 % des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée; insiste sur la nécessité de renforcer les politiques en faveur de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et appelle de ses vœux, en particulier, un renforcement des outils et des services sociaux publics, gratuits et de qualité, d'aide aux mineurs et aux autres personnes dépendantes qui soient compatibles avec la conciliation de la vie familiale, personnelle et professionnelle, et accessibles en milieu rural comme en milieu urbain; souligne que la mise en place de structures d'aide contribuera également à réduire la pauvreté des femmes en leur permettant de travailler;
39. Points out that the Fifth European Working Conditions Survey, published in April 2012, found that 18 % of workers reported a poor work-life balance; stresses the need for strengthened policies to reconcile work and family life and calls, in particular, for an increase in free and quality social public services and facilities in order to provide childcare services and care for other dependants which are compatible with the reconciliation of professional, family and private life, in both rural and urban areas; stresses that the provision of care facilities will also help to reduce poverty among women by making it possible for them to work;

Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l'Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l'Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.
A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Union share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the Union represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.

A. considérant que, depuis plusieurs mois, divers articles de presse, des témoins oculaires et un rapport du service de recherches du Congrès des États-Unis (CRS, Congressional Research Service) font état du fait que la CIA utiliserait des "centres de détention secrets" en dehors du territoire américain, en particulier en Europe, et utiliserait des aéroports européens comme points de transit pour le transfert de personnes arrêtées dans le contexte de la "guerre contre le terrorisme"; considérant que, dans ces centres, les prisonniers seraient privés de tous leurs droits, ne pourraient bénéficier de l'assistance d'un avocat et seraient maltraités et probablement torturés,
A. whereas, for several months, press articles, eye-witness accounts and a report by the US Congressional Research Service (CRS) have given affirmation that the CIA reportedly uses ‘secret detention centres’ outside American territory, in particular in Europe, and uses European airfields as staging posts for the transfer of people arrested in the context of the ‘war on terror’; whereas the prisoners reportedly have no rights in these centres, do not have access to a lawyer and are badly treated and probably tortured,

15. constate avec inquiétude que depuis plusieurs années, dans les États membres de l'UE, des rapports relatifs aux droits de l'homme font état de façon récurrente de délits commis par la police et les autres services de maintien de l'ordre ainsi que de situations intolérables dans les bureaux de police et les prisons; invite les États membres à mieux respecter les garanties offertes aux détenus, telles qu'elles sont établies dans différents traités internationaux et européens et, dans la mesure où cela n'existe pas encore, à créer un organe indépendant chargé de surveiller les activités de la police et la situation dans les prisons; engage les États membres à participer au programme "police et droits de l'homme" du Conseil de l'Europe;
15. Notes with concern that misconduct by the police and other law enforcement officials and abuses at police stations and prisons have been occurring for years in EU Member States, calls on the EU Member States to enforce more effectively the safeguards for prisoners laid down in various international and European conventions and, where no independent body yet exists to monitor the activities of the police and the running of prisons, to set one up, and urges the Member States to participate in the Council of Europe's 'police and human rights' programme;

Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de la Communauté partagent une union monétaire avec un État membre, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec la Communauté européenne représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.
A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Community share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the European Community represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.

3. La Commission a longtemps considéré que les soutiens financiers octroyés par les Etats membres aux entreprises chargées d'exploiter des Services d'intérêt économique général (SIEG), ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, quand ces soutiens ne font que compenser des charges supplémentaires imposées par les Etats pour des raisons de service public [1].
3. The Commission for a long time took the view that financial assistance granted by Member States to firms entrusted with the task of operating general economic interest services did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty where such assistance was intended only to offset the additional charges imposed by the state for public service reasons. [1]