Traduction de «service faisant prétendument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service à fort coefficient de savoir [ service à forte composante de connaissances | service à forte intensité de connaissances | service faisant appel aux connaissances ]
knowledge-intensive service

service faisant l'objet d'un monopole [ service monopolistique ]
monopoly service

chaîne faisant la promotion des propres biens et services
self-promotional channel

système du service fixe par satellite faisant usage de satellites passifs
passive fixed-satellite system

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

Service des applications faisant appel au courrier électronique
Mail Enabled Applications Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l’objet d’obstacles au commerce, l’expression «industrie de l’Union» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs,
when producers or providers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the product or service alleged to be the subject of obstacles to trade, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers or providers.

lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l’objet d’obstacles au commerce, l’expression «industrie de l’Union» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs,
when producers or providers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the product or service alleged to be the subject of obstacles to trade, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers or providers;

— lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l'objet d'obstacles au commerce, l'expression «industrie de l’Union » peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs,
– when producers or providers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the product or service alleged to be the subject of obstacles to trade, the term ‘ Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers or providers;

L'annulation de la décision de réaffecter le requérant à un poste non managérial dans l’intérêt du service, faisant suite à un rapport d’évaluation défavorable, ainsi que la demande de verser au requérante une somme au titre du dommage prétendument subi.
Annulment of the decision to re-assign the applicant to a non-managerial post in the interest of the service as a result of an unfavourable evaluation report, as well as an application to pay the applicant an amount by way of compensation for the damage allegedly suffered.

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.
1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.

a) lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l'objet d'obstacles au commerce, l'expression «industrie communautaire» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs;
(a) when producers or providers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the product or service alleged to be the subject of obstacles to trade, the term 'Community industry` may be interpreted as referring to the rest of the producers or providers;