Traduction de «service exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

services des administrations publiques qui exercent une activité monétaire
general government agencies engaged in monetary activities

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle que les modèles sociaux adoptés par les États membres ne s'appliquent pas qu'à l'obligation de prestation, de continuité et de qualité des services publics, mais également au contrôle démocratique de ces services exercé par les citoyens; invite, dès lors, la Commission à poursuivre une consultation publique afin d'associer et de consulter les autorités régionales et locales (en plus des partenaires socioéconomiques et des organisations de la société civile) et de tenir compte de leur position dans les directives de négociation dans le cadre des négociations sur l'ACS, compte tenu de leur rôle essentiel dans la réglementation et la prestation des services publics, la croissance économique et la création d'emplois; salue, dans ce contexte, l'instauration par la Commission de réunions de dialogue avec la société civile et les efforts qu'elle déploie actuellement pour rendre la position de l'Union dans les négociations concernant l'ACS aussi transparente que possible, en rendant compte régulièrement de l'évolution des négociations.
9. Recalls that the social models adopted by the Member States apply not only to the obligation regarding the provision, continuity and quality of public services, but also to the democratic supervision thereof by citizens; invites the Commission, therefore, to continue with a public consultation in order to involve and consult LRAs – alongside economic and social partners and civil society organisations – and to include their views in the negotiating directives in the context of the TiSA negotiations, given their crucial role in the regulation and delivery of public services, economic growth and job creation; welcomes, in this context, the establishment by the Commission of Civil Society Dialogue meetings and the ongoing efforts to make the EU’s position in the TiSA talks as transparent as possible by reporting regularly on developments in the negotiation process.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant l’une ou l’autre des activités visées à l’article 3, point k) i) et ii), ou exerçant les deux activités, pour lesquelles la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse le montant de 1 000 000 EUR, adressent aux autorités compétentes une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l’article 3, point k) i) et ii), l’activité est considérée être exercée.
2. Member States shall require that service providers carrying out either of the activities referred to in points (i) and (ii) of point (k) of Article 3 or carrying out both activities, for which the total value of payment transactions executed over the preceding 12 months exceeds the amount of EUR 1 million, send a notification to competent authorities containing a description of the services offered, specifying under which exclusion referred to in point (k)(i) and (ii) of Article 3 the activity is considered to be carried out.

3. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant une activité visée à l’article 3, point l), adressent une notification aux autorités compétentes et qu’ils leur fournissent un avis d’audit annuel attestant que l’activité respecte les limites fixées à l’article 3, point l).
3. Member States shall require that service providers carrying out an activity referred to in point (l) of Article 3 send a notification to competent authorities and provide competent authorities an annual audit opinion, testifying that the activity complies with the limits set out in point (l) of Article 3.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant l'une ou l'autre des activités visées à l'article 3, point k) (i) et ii), ou exerçant les deux activités, pour lesquelles la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents, dépasse le montant de 1 000 000 EUR, adressent aux autorités compétentes une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l'article 3, point k) i) et ii), l'activité est considérée être exercée .
2. Member States shall require that service providers carrying out either of the activities referred to in points ((i) and (ii) of point (k) of Article 3 or carrying out both activities, for which the total value of payment transactions executed over the preceding 12 months exceeds the amount of EUR 1 million, send a notification to competent authorities containing a description of the services offered, specifying under which exclusion referred to in point (k)(i) and (ii) of Article 3 the activity is considered to be carried out .

2. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant l'une ou l'autre des activités visées à l'article 3, point k) (i) et ii), ou exerçant les deux activités, pour lesquelles la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents, dépasse le montant de 1 000 000 EUR, adressent aux autorités compétentes une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l'article 3, point k) i) et ii), l'activité est considérée être exercée.
2. Member States shall require that service providers carrying out either of the activities referred to in points ((i) and (ii) of point (k) of Article 3 or carrying out both activities , for which the total value of payment transactions executed over the preceding 12 months exceeds the amount of EUR 1 million, send a notification to competent authorities containing a description of the services offered, specifying under which exclusion referred to in point (k)(i) and (ii) of Article 3 the activity is considered to be carried out.

Toutefois, afin de garantir qu’une entité qui fournit des services d’investissement ou exerce des activités d’investissement est soumise à la directive 2014/65/UE et au règlement (UE) no 600/2014, et pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents types de prestataires de ces services, il convient d’exiger que les DCT qui fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement dans le cadre de leurs services accessoires soient soumis aux exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014.
However, in order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 and to avoid competitive distortions between different types of providers of such services, it is necessary to require CSDs that provide investment services and activities in the course of their ancillary services to be subject to the requirements of Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014.

3. Aux fins de la notification des modifications liées aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dressent la liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent au moment de la notification ou envisagent de fournir ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent au moment de la notification ou envisagent d'exercer ultérieurement.
3. For the purposes of the notification of changes related to the investment services, activities, ancillary services or financial instruments provided, the investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(a) shall list all the investment services, activities, ancillary services or financial instruments that it provides at the time of the notification, or intends to provide in the future.

2. Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'ils envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.
2. Where the investment firm or credit institution intends to make changes to the investment services, activities, ancillary services or financial instruments provided through tied agents, it shall notify, using the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, ancillary services or financial instruments that it provides through tied agents at the time of that notification or intends to provide through tied agents in the future.

(44) Compte tenu de la nature spécifique des services de médias audiovisuels, et en particulier de l'influence que ces services exercent sur la manière dont le public se forme une opinion, il est essentiel que les utilisateurs sachent exactement qui est responsable du contenu des services en question.
(44) Because of the specific nature of audiovisual media services, especially their impact on the way in which people form their opinions, it is essential for users to know exactly who is responsible for the content of the services.

(29) Compte tenu de la nature spécifique des services de médias audiovisuels, et en particulier de l'influence que ces services exercent sur la manière dont le public se forme une opinion, il est essentiel que les utilisateurs sachent exactement qui est responsable du contenu des services en question.
(29) Because of the specific nature of audiovisual media services, especially the impact of these services on the way people form their opinions, it is essential for users to know exactly who is responsible for the content of these services.