Traduction de «service est rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service éminent rendu à la cause des droits de l'homme
outstanding achievement in the field of human rights

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

service rendu à soi-même
self-services | services rendered to oneself

principe de l'imposition sur la base du service rendu
benefit principle of taxation

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les numéros ISIN sont des identifiants clés internationaux assignés aux valeurs mobilières; ils se fondent sur la norme internationale ISO 6166, qui se veut un service public rendu au secteur des services financiers.
ISINs are international key identifiers for securities based on the international standard ISO 6166, which was developed as a public service to the financial services industry.

Afin d’améliorer le service statistique rendu aux utilisateurs et d’augmenter l’efficacité du système statistique européen dans son ensemble, il conviendrait de se focaliser davantage sur les besoins fondamentaux des politiques européennes.
In order to improve the statistical service to the users, and in order to improve efficiency for the European Statistical System as a whole, a stronger focus on the core needs for European policies is necessary.

Nous tous apprécions, assis sur une terrasse dans nos lieux de vacances, le service aimable rendu par les étudiants qui travaillent dans la restauration pour arrondir leurs maigres revenus d'étudiants.
Sitting on a terrace in a holiday resort, we all appreciate the service provided by students working in the catering industry to supplement their meagre students’ income.

Une telle taxe, qui est perçue en fonction du franchissement d'une ligne territoriale et ne correspond à aucun service effectivement rendu au redevable, est contraire aux articles 23, 25 et 133 du traité CE qui interdisent les taxes d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation entre les Etats Membres et établissent un tarif douanier commun et un politique commerciale commune dans les relations des Etats membres avec les pays tiers.
As it is levied upon the crossing of a territorial line and does not relate to a service actually rendered to the person paying it, this tax is contrary to Articles 23, 25 and 133 of the EC Treaty, which prohibit a tax with equivalent effect to import duties between Member States and provide for a common customs tariff and a common commercial policy in Member States' relations with other countries.

21. est d'avis que l'exercice du droit du passager d'introduire une plainte ou une demande d'indemnisation lorsqu'une compagnie aérienne ne fournit pas un niveau adéquat de service est rendu plus difficile par des pratiques commerciales modernes comme le partage de codes et la sous-traitance, et demande à la Commission de proposer des actions pour clarifier les responsabilités et garantir la sécurité juridique des passagers dans de tels cas;
21. Considers that the passenger's right to lodge a complaint or claim compensation in cases where an airline fails to provide an adequate level of service has been complicated by modern business practices such as code-sharing and sub-contracting of services; calls on the Commission to propose action to clarify responsibility and ensure legal certainty for the passenger in such cases;

Une telle taxe, qui est perçue en fonction du franchissement d'une ligne territoriale et ne correspond à aucun service effectivement rendu au redevable est une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, contraire aux articles 23 et 25 du traité CE.
As it is levied upon the crossing of a territorial line and does not relate to a service actually rendered to the person paying it this tax is a tax with equivalent effect to import duties contrary to Articles 23 and 25 of the EC Treaty.

Le service numérique, la consultation ou l'accès à un livre ou à une revue serait taxé au taux normal si c'est par Internet alors qu'il serait taxé à un taux réduit si le service est rendu physiquement.
Digital service, the consultation of or access to a book or a magazine, would be taxed at the normal rate if this were done via the Internet, whereas it would be subject to a lower rate when it is supplied physically.

La deuxième proposition, tenant compte de l'ouverture croissante des marchés à la concurrence en Europe, définit le cadre d'une "concurrence régulée" en imposant la conclusion de contrats de service public limités à cinq ans dans le cas où l'Etat accorde des droits exclusifs ou des compensations financières pour le service public rendu.
The second proposal, which takes account of the increasing opening of markets to competition in Europe, defines the framework for "regulated competition" by requiring the conclusion of public service contracts limited to five years where the State grants exclusive rights or financial compensation for the public service provided.

- Monsieur le Président, nous sommes dans la première phase d'adaptation de la directive 97/67/CE en matière de services postaux et j'ai bien peur qu'une nouvelle étape dans la libéralisation se traduise par une importante diminution du service public rendu.
– (FR) Mr President, we are currently in the first phase of transposition of Directive 97/67/CE on postal services and I am terribly afraid that a new phase of liberalisation might be reflected in a significant reduction in the public service offered.

Ne constitue pas une taxe d'effet équivalant à un droit de douane une charge qui constitue la rémunération d'un service effectivement rendu à l'importateur, d'un montant proportionné audit service.
A charge which represents payment for a service actually rendered to an importer, of an amount in proportion to that service, does not constitute a charge having an effect equivalent to a customs duty.