Traduction de «service est fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

services d'investissement fournis par voie de prestation de services
investment services provided on a services basis

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

services fournis à titre onéreux
services rendered against payment

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

service d'aval [ service fourni en aval ]
downstream service

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le présent article ne s’applique pas à un assujetti qui assure uniquement le traitement des paiements en rapport avec des services fournis par voie électronique ou des services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP), et qui ne participe pas à la fourniture de ces services fournis par voie électronique ou de ces services téléphoniques».
3. This Article shall not apply to a taxable person who only provides for processing of payments in respect of electronically supplied services or of telephone services provided through the internet, including voice over internet Protocol (VoIP), and who does not take part in the supply of those electronically supplied services or telephone services’.

Il est nécessaire de préciser qui est le prestataire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque des services fournis par voie électronique, ou des services téléphoniques fournis via l’internet, sont fournis à un preneur par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication, ou par le biais d’une interface ou d’un portail.
It is necessary to specify who is the supplier for value added tax (VAT) purposes where electronically supplied services, or telephone services provided through the internet, are supplied to a customer through telecommunications networks or via an interface or a portal.

services non fournis au moyen de systèmes électroniques de traitement/de stockage tels que les services de téléphonie vocale, les services de télécopieur ou télex, services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur;
– services which are not provided via electronic processing/inventory systems such as voice telephony services, telefax or telex services, services provided via voice telephony or telefax;

services non fournis au moyen de systèmes électroniques de traitement/de stockage tels que les services de téléphonie vocale, les services de télécopieur ou télex, services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur; consultation d’un médecin par téléphone ou télécopieur, consultation d’un avocat par téléphone ou télécopieur, marketing direct par téléphone ou télécopieur;
– services which are not provided via electronic processing/inventory systems such as voice telephony services, telefax or telex services, services provided via voice telephony or fax; telephone or telefax consultation of a doctor; telephone or telefax consultation of a lawyer; telephone or telefax direct marketing.

Les États membres appliquent l’article 59 bis, point b), aux services de télécommunication et aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l’article 59, premier alinéa, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté».
Member States shall apply Article 59a(b) to telecommunications services and radio and television broadcasting services, as referred to in point (j) of the first paragraph of Article 59, supplied to non-taxable persons who are established in a Member State, or who have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business outside the Community or has a fixed establishment there from which the services are supplied, or who, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community’.

...at membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé: | | | ...
... of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | | ...

aux exigences spécifiques de l'État membre dans lequel le prestataire se déplace qui sont directement liées aux caractéristiques particulières du lieu où le service est fourni, au risque particulier entraîné par le service sur le lieu où il est fourni, ou à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, et dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique ou la protection de la santé publique ou de l'environnement ;
specific requirements of the Member State to which the provider moves, that are directly linked to the particular characteristics of the place where the service is provided , to the particular risk created by the service at the place where the service is provided or to health and safety at the work place, and with which compliance is indispensable for reasons of public policy or public security or for the protection of public health or the environment;

(27) L'exclusion des soins de santé couvre les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis.
(27) The exclusion of healthcare covers healthcare and pharmaceutical services provided by health professionals to patients to assess, maintain or restore their state of health where those activities are reserved to a regulated profession in the Member State in which the services are provided.

Il est indispensable de souligner que ces dispositions n'empêchent pas l'État membre où le service est fourni de prévoir des exigences spécifiques dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique ou la protection de la santé publique ou de l'environnement afin de prévenir les risques particuliers liés au lieu où le service est fourni .
It is indispensable to underline that this does not prevent the Member State where the service is provided from enforcing its specific requirements that are indispensable for reasons of public policy or public security or for the protection of health or the environment in order to prevent particular risks at the place where the service is provided.

En particulier, les mesures d’exécution relatives aux avantages n’autorisent les entreprises d’investissement (telles les gestionnaires de portefeuilles) à accepter de tels avantages de la part de tiers (tels leurs courtiers) que dans la seule mesure où le client en est pleinement informé et où les avantages concernés visent à améliorer la qualité du service d’investissement ou du service auxiliaire fourni au client et ne nuisent pas à l’obligation de l’entreprise d’agir au mieux des intérêts de ce dernier[41]. Ces mesures sont tout particulièrement appropriées dans le cas des services couplés («bundled services») ou en nature («softed services») [42] fournis par des maisons de courtage ou en leur nom à des gestionnaires de portefeuilles[43].
In particular, implementing measures relating to inducements permit inducements to be accepted by investment firms (such as portfolio managers) from third parties (such as their brokers) only if they are fully disclosed to their clients and only if they are designed to improve the quality of the provision of the investment or ancillary service concerned to the client, and do not impair compliance with the firm’s duty to act in the best interests of the client.[41] These measures are particularly relevant to ‘bundled’ or ‘softed’ services[42] that are received by portfolio managers from or on behalf of brokerage houses[43].