Vertaling van "service est censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux
gambling inspector | gambling supervisor | gaming inspector | gaming investigator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) Lorsqu’un contributeur décide de contribuer, selon le paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à l’égard du service antérieur accompli ainsi qu’il est indiqué au sous-alinéa (iv), alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, aux fins de la Partie V, ledit contributeur sera censé avoir touché la solde de service régulier pour le grade qu’il aura détenu durant ledit service au tarif de base prescrit à l’égard dudit grade par la réglementation applicable en pareil cas et en vigueur à la date de sa décision, et il sera censé avoir touché les allocations au tarif applicable pour un tel grade, tarif stipulé à l’article 3 des présents règlements.
16 (1) A contributor who, pursuant to subsection (1) of section 48 of the Act, elects to contribute in respect of service as described in subparagraph (iv) of paragraph (i) of subsection (1) of section 45 of the Act, shall for the purposes of Part V be deemed to have received pay on a full-time basis for the rank or ranks held by him during that service at the basic rates for the equivalent rank or ranks prescribed by the relevant pay regulations, together with the allowances set out in section 3 for the equivalent rank or ranks held by him during that service in effect at the date of his election.

Le CRTC, qui est censé être au service de la population, qui est censé être le chien de garde des intérêts de la population, s'est mis au service des intérêts des corporations.
The CRTC is supposed to serve Canadians and to protect the interest of Canadians; however, the CRTC is now serving the interests of corporations.

Ce rapport dresse un tableau utopique d’un service extérieur censé mettre en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), lequel n’est pas encore fonctionnel.
This report paints a Utopian panorama of an external service that is to implement the Common Foreign and Security Policy (CFSP), which is not yet functional.

22. prend acte du cadre de qualité relatif aux services d'intérêt général, qui est censé renforcer la clarté et la sécurité juridiques quant à l'application des dispositions de l'Union aux services d'intérêt général, assurer l'accès aux services essentiels et la promotion de la qualité;
22. Takes note of the Quality Framework on Services of General Interest to enhance clarity and legal certainty as to how EU rules apply to services of general interest (SGI), ensure access to essential services and promote quality;

I. considérant que l'Union européenne est actuellement dépendante du système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis, puisque les activités qui en sont tributaires représentent près de 7 % du PIB, et sachant que Galileo est censé offrir des avantages par rapport au système américain GPS, tels que l'amélioration de la précision, l'intégrité globale, l'authentification et la garantie de service, ainsi que l'autonomie stratégique de l'Union européenne; considérant l'importance que peut avoir Galileo pour améliorer la compétitivité et la qualité de nombreux services en Europe,
I. whereas the EU is currently dependent on the American Global Positioning System (GPS), with activities accounting for roughly 7% of GDP relying on this system, and given that Galileo is expected to offer advantages compared to the American GPS system, such as improved accuracy, global integrity, authentication and guarantee of service, as well as to give the Union strategic autonomy; taking note of the importance that the Galileo can have in order to improve competitiveness and quality of many services in Europe;

D. considérant que les 500 millions de citoyens jouant un rôle sur le marché communautaire représentent une masse critique unique à l'échelle mondiale, indispensable pour le développement de nouveaux services innovants censés entraîner un accroissement des possibilités dans toute l'Union; considérant qu'il serait par conséquent bénéfique pour l'ensemble de l'Union que chacun ait accès à la large bande,
D. whereas the 500 million citizens that play a part in the EU's internal market represent a globally unique critical mass, which is required for the development of new innovative services, the corollary of which is an increase in opportunities all over the Union; whereas this highlights the common European benefit to be derived from everyone having access to broadband,

Service après-vente - Dans un marché sans frontières, où les produits sont censés circuler librement et où la notion d' "importateur" a disparu, toute législation nationale imposant des obligations strictes aux producteurs concernant la nécessité d'assurer un service après-vente pour leurs produits, risque de s'avérer inefficace, voire de provoquer des distorsions de concurrence ou des entraves au commerce.
After-sales service - In a market without frontiers, where products are expected to move freely and where "importers" strictly speaking no longer exist, any national legislation which imposes stringent obligations on producers to provide after-sales service for their products risks being ineffective or indeed provoking distortions to competition or barriers to trade.

Dans un domaine où des techniques et des services nouveaux surgissent à chaque instant, il s'agit en fait d'étendre leurs privilèges, puisque les services nouveaux tels que la transmission de données sont censés s'intégrer aux monopoles existants.
In a field in which new technologies and new services are springing up on every hand, that means, in practice extending their privileges, as new services such as data transmission are presumed to fall within the existing monopoly.