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Assurer un service essentiel
Commissaire général aux services essentiels
Continuité des services essentiels
Continuité des services gouvernementaux
Désignation des services essentiels
Fournir un service essentiel
Maintien des services essentiels
Offrir un service essentiel
Processus de désignation des services essentiels
Services essentiels

Vertaling van "service essentiel plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


libéralisation des services essentiels d'utilité publique

process of liberalizing public utilities


Commissaire général aux services essentiels

Commissioner General of Essential Services | CGES [Abbr.]


assurer un service essentiel [ fournir un service essentiel | offrir un service essentiel ]

provide an essential service


continuité des services essentiels [ maintien des services essentiels | continuité des services gouvernementaux ]

continuity of critical services [ continuity of essential services | continuity of government services ]


processus de désignation des services essentiels [ désignation des services essentiels ]

essential service designation process [ essential service designation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services com ...[+++]

National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.


Elle ne le serait pas sur une base indépendante, mais plutôt comme un «service essentiel» inhérent au service public de radiodiffusion qui émane de différentes dispositions de la législation et de la jurisprudence espagnoles (63).

It would not be on a stand-alone basis but rather as an ‘essential service’ inherent to the public broadcasting service stemming from various provisions of Spanish law and case law (63).


Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services com ...[+++]

National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.


28. fait observer que la notion de gouvernance devrait permettre d'évaluer le degré de bon fonctionnement d'une société, grâce à la loi et à l'ordre public, au respect et à la promotion active des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption, à la création de richesse et à une distribution transparente et équitable des richesses ainsi que grâce à des services essentiels dans le domaine sanitaire et social; souligne que des acteurs externes ne doivent pas évaluer la gouvernance seulement sur la base de critères imposés de l'extérieur mais plutôt sur la ba ...[+++]

28. Points out that the concept of governance should be a measure of how well a society functions, through law and order, respect and active promotion of human rights, the fight against corruption, wealth creation and transparent and equitable wealth distribution and essential health and social services; stresses that external actors must not assess governance solely on externally-imposed criteria but instead on the basis of mutually agreed and shared values and standards;


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28. fait observer que la notion de gouvernance devrait permettre d'évaluer le degré de bon fonctionnement d'une société, grâce à la loi et à l'ordre public, au respect et à la promotion active des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption, à la création de richesse et à une distribution transparente et équitable des richesses ainsi que grâce à des services essentiels dans le domaine sanitaire et social; souligne que des acteurs externes ne doivent pas évaluer la gouvernance seulement sur la base de critères imposés de l'extérieur mais plutôt sur la ba ...[+++]

28. Points out that the concept of governance should be a measure of how well a society functions, through law and order, respect and active promotion of human rights, the fight against corruption, wealth creation and transparent and equitable wealth distribution and essential health and social services; stresses that external actors must not assess governance solely on externally-imposed criteria but instead on the basis of mutually agreed and shared values and standards;


28. fait observer que la notion de gouvernance devrait permettre d'évaluer le degré de bon fonctionnement d'une société, grâce à la loi et à l'ordre public, le respect et la promotion active des droits de l'homme, la lutte contre la corruption, la création de richesse et une distribution transparente et équitable des richesses ainsi que grâce à des services essentiels dans le domaine sanitaire et social; souligne que des acteurs externes ne doivent pas évaluer la gouvernance seulement sur la base de critères imposés de l'extérieur mais plutôt sur la base de vale ...[+++]

28. Points out that the concept of governance should be a measure of how well a society functions, through law and order, respect and active promotion of human rights, the fight against corruption, wealth creation and transparent and equitable wealth distribution and essential health and social services; stresses that external actors must not assess governance solely on externally-imposed criteria but instead on the basis of mutually agreed and shared values and standards;


Prochainement, faisant suite à l’arrêt Altmark, je proposerai à la Commission un paquet fondé essentiellement sur trois textes: premièrement, une communication de la Commission précisant dans quelles conditions une compensation de service public est susceptible de constituer une aide d’État; deuxièmement, une décision de la Commission applicable aux petits services publics et aux hôpitaux, notamment pour éviter qu’il y ait, dans certaines conditions, une obligation de notification; et troisièmement, un encadrement communautaire des ...[+++]

Soon, following on from the Altmark judgment, I will propose a package to the Commission based mainly on three texts: firstly, a communication from the Commission specifying under what conditions public service compensation could constitute State aid; secondly, a Commission decision applying to small public services and hospitals, to obviate an obligation of notification under certain circumstances; and thirdly, a Community framework for State aid in the form of public service compensation, more for large public services.


Prochainement, faisant suite à l’arrêt Altmark, je proposerai à la Commission un paquet fondé essentiellement sur trois textes: premièrement, une communication de la Commission précisant dans quelles conditions une compensation de service public est susceptible de constituer une aide d’État; deuxièmement, une décision de la Commission applicable aux petits services publics et aux hôpitaux, notamment pour éviter qu’il y ait, dans certaines conditions, une obligation de notification; et troisièmement, un encadrement communautaire des ...[+++]

Soon, following on from the Altmark judgment, I will propose a package to the Commission based mainly on three texts: firstly, a communication from the Commission specifying under what conditions public service compensation could constitute State aid; secondly, a Commission decision applying to small public services and hospitals, to obviate an obligation of notification under certain circumstances; and thirdly, a Community framework for State aid in the form of public service compensation, more for large public services.


Certains éléments critiques de ces secteurs ne peuvent être considérés comme des infrastructures au sens strict, puisqu'il s'agit plutôt de réseaux ou de chaînes d'approvisionnement qui sous-tendent la fourniture d'un produit ou d'un service essentiel.

Some critical elements in these sectors are not strictly speaking 'infrastructure', but are in fact, networks or supply chains that support the delivery of an essential product or service.


Certains éléments critiques de ces secteurs ne peuvent être considérés comme des infrastructures au sens strict, puisqu'il s'agit plutôt de réseaux ou de chaînes d'approvisionnement qui sous-tendent la fourniture d'un produit ou d'un service essentiel.

Some critical elements in these sectors are not strictly speaking 'infrastructure', but are in fact, networks or supply chains that support the delivery of an essential product or service.




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service essentiel plutôt ->

Date index: 2021-08-02
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