Traduction de «service elle souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).
Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).

l’entreprise est autorisée, dans la juridiction où son siège social est établi, à fournir les services d’investissement et à exercer les activités d’investissement qu’elle souhaite offrir dans l’Union et elle est soumise à une surveillance et à une obligation de conformité effectives qui garantissent le respect total des exigences applicables dans ce pays tiers.
the firm is authorised in the jurisdiction where its head office is established to provide the investment services or activities to be provided in the Union and it is subject to effective supervision and enforcement ensuring a full compliance with the requirements applicable in that third country.

Aucune disposition de la législation n’oblige les autorités publiques européennes à accorder des marchés pour des services qu’elles souhaitent assurer elles-mêmes.
Nothing in the legislation requires EU governments to contract out services they wish to provide themselves.

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE.
On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing EBA, EIOPA, and ESMA. In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.

35. invite les États membres à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux et facilement accessibles où les entreprises peuvent obtenir toutes les informations nécessaires dans les langues de l'Union qu'elles souhaitent, accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité;
35. Calls on Member States to develop points of single contact under the Services Directive into user-friendly and easily accessible e-Government centres where businesses can obtain all the necessary information in the relevant EU languages, deal with all formalities and complete the necessary steps by electronic means in order to provide services in the respective Member State;

19. observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme moyen de renforcer la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une "frontière souple", afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'UE à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard;
19. Notes India's acceptance that, if it wishes to achieve its ambitions, it must fulfil its responsibilities in South and South East Asia; welcomes the use of trade as a confidence-building tool between India and Pakistan, and particularly welcomes the landmark agreement of 2 May 2006 to revive trade and commerce across the Line of Control between the divided regions of Jammu and Kashmir by launching a truck service on the Srinagar-Muzaffarabad route, as well as a second cross-Kashmir bus service, linking Poonch in Jammu and Kashmir with Rawalakot in Azad Jammu Kashmir; welcomes Prime Minister Singh's pledge on 23 May 2006 to create an environment of freer trade and freer movement with "soft borders" to create a climate for a Kashmir settlement; calls on both India and Pakistan to further reduce administrative impediments to implementing trade-related confidence-building measures and for the EU to offer technical assistance, if required, in this regard;

1. se félicite du fait que la Commission se conforme à une demande du Conseil de Lisbonne en présentant la communication en question et veuille tenir compte, grâce à une stratégie globale pour le marché intérieur, de l'importance croissante du secteur des services; exprime son soutien à l'initiative de la Commission; souligne qu'elle est politiquement nécessaire et urgente sur le plan économique pour la mise en œuvre effective du marché intérieur des services par l'élimination des obstacles législatifs et administratifs auxquels se heurtent les prestataires de services qui souhaitent opérer dans le cadre du marché intérieur;
1. Welcomes the fact that with this communication the Commission is complying with a request made by the Lisbon Council, and is seeking to do justice to the increasing importance of the service sector with a global internal market strategy; expresses its support for the Commission's initiative and stresses the political necessity and urgent economic need for such a strategy to carry into full effect the internal market in services by removing the legislative and administrative obstacles encountered by service providers wishing to operate on the European market;