Traduction de «service effectué à titre onéreux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service effectué à titre onéreux
service for consideration

services fournis à titre onéreux
services rendered against payment

prestations de services effectuées à titre onéreux
provision of services for a valuable consideration

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

acquéreur à titre onéreux [ acquéresse à titre onéreux ]
purchaser for value [ purchaser for valuable consideration ]

acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]
bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]
bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]

bénéficiaire à titre onéreux
creditor beneficiary | credit beneficiary

hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux
commercial accommodation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation est contraire au droit de l'Union, en vertu duquel la TVA n'est due que sur les biens ou services fournis à titre onéreux, c'est-à-dire contre paiement (voir la directive TVA – directive 2006/112/CE du Conseil).
This violates EU law according to which VAT is only due on goods or services 'provided for consideration', i.e. for payment (the VAT Directive, Council Directive 2006/112/EC).

opérateur économique: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le propriétaire ou l’opérateur agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou de service public, à titre onéreux ou gratuit.
economic operator: the manufacturer, the authorised representative, the importer, the distributor, the owner or the operator acting in the course of a commercial or public service activity, whether in return for payment or free of charge.

Services effectués à titre onéreux autres que ceux indiqués dans le cadre des services réguliers.
Services for remuneration other than those reported under scheduled services.

Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) constitué conformément au règlement (CEE) no 2137/85, qui effectue à titre onéreux des livraisons de biens ou des prestations de services en faveur de ses membres ou de tiers est un assujetti au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.
A European Economic Interest Grouping (EEIG) constituted in accordance with Regulation (EEC) No 2137/85 which supplies goods or services for consideration to its members or to third parties shall be a taxable person within the meaning of Article 4(1) of Directive 77/388/EEC.

Aux fins de la présente directive, on entend par «aviation de tourisme privée» l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.
For the purposes of this Directive ‘private pleasure-flying’ shall mean the use of an aircraft by its owner or the natural or legal person who enjoys its use either through hire or through any other means, for other than commercial purposes and in particular other than for the carriage of passengers or goods or for the supply of services for consideration or for the purposes of public authorities.

Des mesures devraient être prises pour assurer, plus particulièrement, que ces services, dès lors qu'ils sont exécutés à titre onéreux et consommés par des clients établis dans la Communauté, sont imposés dans la Communauté et ne sont pas imposés lorsqu'ils sont consommés en dehors de la Communauté.
Action should be taken to ensure, in particular, that such services where effected for consideration and consumed by customers established in the Community are taxed in the Community and are not taxed if consumed outside the Community.

- il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, des passagers et du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des places sont mises à titre individuel à la disposition du consommateur (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés),
- performed by aircraft for the transport of passengers or passengers and cargo and/or mail for remuneration, in such a manner that seats are available on each flight for individual purchase by consumers either directly from the air carrier or from its authorized agents),

- il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, des passagers et du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des places sont mises, à titre individuel, à la disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés),
- it is performed by aircraft for the transport of passengers or passengers and cargo and/or mail for remuneration, in such a manner that on each flight seats are available for individual purchase by members of the public (either directly from the air carrier or from its authorized agents),

g) les recettes provenant de fournitures, de prestations de service et de travaux effectués à titre onéreux;
(g) revenue from the supply of goods and services against payment;