Traduction de «service ecall soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

eCall | service eCall paneuropéen | service paneuropéen d'appel d'urgence embarqué
eCall | pan-European eCall | pan-European in-vehicle emergency call

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres veillent à ce que les données transmises via le service eCall soient utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente décision.
3. Member States shall ensure that data transmitted via the eCall service are used exclusively for the attainment of the objectives of this Decision.

Le service eCall public fondé sur le numéro 112, numéro d'appel d'urgence unique européen et interopérable dans toute l'Union, peut coexister avec des services eCall pris en charge par des services tiers (ci-après dénommés «services TPS eCall») pour autant que les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service au consommateur soient adoptées.
The public interoperable Union-wide eCall service based on the single European emergency call number 112 and third party service supported eCall systems (TPS eCall services) can coexist provided that the measures necessary to ensure continuity in the provision of the service to the consumer are adopted.

7. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour rendre les services du 112 et E112 complètement opérationels entre leurs pays, en faisant en sorte que les informations relatives à la localisation soient automatiquement mises à disposition des PSAP par les opérateurs de réseaux mobiles, que les appels au 112 soient correctement acheminés et traités et que les PSAP soient modernisés de manière à pouvoir traiter les informations de localisation fournies par les systèmes E112 et eCall.
7. The Member States should continue efforts to implement fully operational 112 and E112 services within their countries, by ensuring that location information is automatically made available to the PSAPs by the Mobile Network Operators (MNOs), that 112 calls are properly routed and handled, and that the PSAPs are upgraded to handle the location information of E112 and eCalls.

3. Le paragraphe 2 est sans préjudice du droit dont dispose le propriétaire du véhicule d'utiliser un système TPS eCall embarqué offrant un service similaire, en plus du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. Paragraph 2 is without prejudice to the right of the vehicle owner to use a TPS eCall in-vehicle system providing a similar service, in addition to the 112-based eCall in-vehicle system, provided that all the following conditions are met:

11. Les constructeurs veillent à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et tout autre système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée soient conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.
11. Manufacturers shall ensure that the 112-based eCall in-vehicle system and any additional system providing TPS eCall or an added-value service are designed in such a way that no exchange of personal data between them is possible.