Traduction de «service déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service déterminé
specific service

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

indicatif d'accès | indicatif d'accès à un service déterminé
service code

détermination des besoins de services [ DBS | détermination des besoins en services ]
service need determination [ service needs determination ]

Crédit pour la taxe sur les produits et services - Avis de détermination ou de nouvelle détermination
Goods and Services Tax Credit - Notice of Determination/Redetermination

Pratiques en matière de détermination de la peine et de services correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le personnel de services de probation et de libération conditionnelle
Sentencing and Correctional Practices in Atlantic Canada: View of Probation and Parole Personnel

déterminer les tarifs des services offerts aux clients
resolve charges for customer services | set up charges for customer services | determine charges for customer services | establish charges for customer services

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;
25. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;

24. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;
24. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;

Ces informations devraient préciser, au choix du fournisseur, soit le type de contenu, d’application ou de service concerné, soit des applications ou services déterminés, soit les deux.
Such information should, at the option of the provider, specify the type of content, application or service concerned, individual applications or services, or both.

Ces informations devraient préciser, au choix du fournisseur, soit le type de contenu, d'application ou de service concerné, soit des applications ou services déterminés, soit les deux.
Such information should, at the option of the provider, specify the type of content, application or service concerned, individual applications or services, or both.

Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique.
Where Community providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning single market for electronic communications services.

(1) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(1) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(5) sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(1) La directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(1) Council Directive of 10 May 1993 on investment services in the securities field 93/22/EEC sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

La directive concernant les services d'investissement (DSI), adoptée en 1993, visait à créer les conditions dans lesquelles des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés (courtage, négociation, gestion individuelle de portefeuille, réception et transmission d'ordres passés par des investisseurs, etc.) à travers l'UE.
The objective of the original investment services directive (ISD) adopted in 1993 was to establish conditions in which authorised investment firms and banks could provide specified services across the EU (brokerage, dealing, portfolio management, reception and transmission of investor orders, etc) on the basis of home-country authorisation and supervision.

(4) Garantir un service universel (c'est-à-dire fournir un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals à un prix abordable) peut entraîner la fourniture de certains services à certains utilisateurs finals à des prix qui s'écartent de ceux découlant de conditions normales du marché.
(4) Ensuring universal service (that is to say, the provision of a defined minimum set of services to all end-users at an affordable price) may involve the provision of some services to some end-users at prices that depart from those resulting from normal market conditions.

Le cas le plus classique est l'obligation de service universel [4], c'est-à-dire l'obligation de fournir un service déterminé sur l'ensemble du territoire d'un pays à des prix abordables et à des conditions de qualité similaires, quelle que soit la rentabilité des opérations considérées individuellement.
The classical case is the universal service obligation [4], i.e., the obligation to provide a certain service throughout the territory at affordable tariffs and on similar quality conditions, irrespective of the profitability of individual operations.