Traduction de «service des levées exceptionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service des levées exceptionnelles
late fee

service de levée
mail collection service

prime pour services exceptionnels
bonus for exceptional service

Médaille de service méritoire exceptionnel
Distinguished Service Award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, toute analyse de ce type devra démontrer que le risque exceptionnel pesant sur la stabilité financière ne peut être écarté par la levée de capitaux privés dans un délai suffisamment court ou par toute autre mesure temporaire causant moins de distorsions, comme par exemple une garantie de l'État.
Moreover, any such analysis will have to demonstrate that the exceptional risk to financial stability cannot be averted with private capital within a sufficiently short period of time or by any other less distorting temporary measure such as a State guarantee.

Les principaux aspects de l’OSU actuelle sont i) la distribution, tous les jours ouvrables, de paquets postaux (lettres, paquets et colis) pesant jusqu’à 20 kg au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale au Royaume-Uni (distribution obligatoire du lundi au samedi pour les lettres), ii) au moins une levée tous les jours ouvrables depuis chaque point d’accès et un service d’acheminement, de réception, de levée, de tri et de distribution des paquets postaux à des prix abordables déterminés selon un tarif uniforme, et iii) la prestation d’un service d’envoi recommandé à des prix déterminés selon un tarif uniforme.
The main aspects of the current USO are (i) the delivery of postal packets (letters, packets and parcels) up to 20 kg every working day to the home or premises of every individual or other person in the United Kingdom (Mon-Sat delivery obligations for letters), (ii) at least one collection every working day from each access point, and a service of conveying, receiving, collecting, sorting and delivering postal packets at affordable prices determined in accordance with a uniform tariff, and (iii) the provision of a registered post service at prices determined in accordance with a uniform tariff.

La décision prévoit cependant des cas exceptionnels dans lesquels le gel des ressources économiques peut être levé.
However, the Decision provides for exceptional cases in which the freezing of economic resources may be lifted.

Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant les députés d'exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.
The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity shall apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties proper to his mandate.

- Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, votre présidence commence sur les chapeaux de roues: probable remise en cause par le Parlement de la directive sur la libéralisation des services portuaires, levée de boucliers contre le projet de perspectives financières au Conseil européen.Vous héritez d'un champ de mines.
– (FR) Mr President, Mr Barroso, Mr Schüssel, your Presidency is getting off to a good start, what with Parliament probably challenging the directive on the liberalisation of port services, the general outcry against the draft financial perspective at the European Council and so on. You have inherited a minefield.

m)Services connexes de consultations scientifiques et techniques [30] (CPC 8675) | 1)Néant, excepté FR: non consolidé pour les services de prospection.2)Néant | 1)FR: non consolidé pour les services de prospection.DE: application des règles nationales concernant les honoraires et émoluments au titre de tous les services de levés fournis depuis l'étranger.2)Néant | |
(m)Related scientific and technical consulting services [30] (CPC 8675) | 1.None except FR: Unbound for exploration services.2.None | 1.FR: Unbound for exploration services.DE: Application of the national rules on fees and emoluments for all surveying services which are performed from abroad.2.None | |

Considérant l'article 83 de la Constitution de la République de Chypre, lequel prévoit que: "Un député ne peut, sans l'autorisation de la Cour suprême, être (...) emprisonné aussi longtemps qu'il reste député", l'application de l'article 7, paragraphe 4 peut être considérée comme appropriée. Celui-ci est formulé comme suit: "Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu".
Having regard to Article 83 of the Constitution of the Republic of Cyprus, which provides that "A Representative cannot, without the leave of the High Court be .imprisoned so long as he continues to be a Representative", it is considered appropriate to apply Rule 7(4) of the Rules of Procedure, which provides as follows: " .The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity shall apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties proper to his mandate".

(29) En règle générale, l'identité du ou des receveurs ne devrait être révélée ni au donneur ni à sa famille et vice versa, sans préjudice de la législation en vigueur dans les États membres sur les conditions de divulgation, qui pourrait autoriser dans certains cas exceptionnels, notamment dans le cas d'un don de gamètes, la levée de l'anonymat du donneur.
(29) As a general principle, the identity of the recipient(s) should not be disclosed to the donor or his/her family and vice versa, without prejudice to legislation in force in Member States on the conditions of disclosure, which could authorise in exceptional cases, notably in the case of gametes donation, the lifting of donor anonymity.

Le rapport de la commission peut proposer exceptionnellement que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.
The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity shall apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties proper to his mandate.

Deuxièmement, en tant que système exceptionnel et transitoire, on admet que des États déterminés, concrètement la Belgique, l’Autriche et le Grand-Duché du Luxembourg, appliquent, au lieu de l’échange d’informations - c’est-à-dire au lieu de la levée du secret bancaire - un système de retenue à la source.
Secondly, and as an exceptional and transitional system, it has been stated that certain States, Belgium, Austria and Luxembourg to be precise, should apply, in place of this information exchange – in other words, instead of the lifting of banking secrecy – a system for deduction at source.