Vertaling van "service des contribuables transfrontaliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service des contribuables transfrontaliers
Cross-Border Employment and Enterprise Team

Groupe Services financiers (Paiements transfrontaliers)
Working Party on Financial Services (Cross-border payments)

service de télécommunications transfrontaliers
cross-border telecommunications service

service aérien transfrontalier régulier [ service aérien transfrontalier à horaire fixe ]
scheduled transborder service

service transfrontalier [ service transfrontières ]
cross-border service

commerce transfrontalier de services [ commerce transfrontière de services ]
cross-border trade in services

Service du transport transfrontalier | Service du transport transfrontière
Transborder Service

contribuer à des services de physiothérapie de qualité
contribute to cost-effective physiotherapy services | contribute to safe physiotherapy services | contribute to quality physiotherapy services | undertake physiotherapy service quality activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors de garantir la disponibilité de cette information, qui contribue à la création de services d'information transfrontaliers à valeur ajoutée, comme l'indiquent la récente communication sur l'exploitation de l'information émanant du secteur public et la proposition de directive sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [25].
It is therefore important to ensure the availability of this information as input for added-value and cross-border information services, as set out in the recent Communication on Public Sector Information and the proposed Directive on the re-use and commercial exploitation of public sector documents [25].

Ces services comprendront l'accès transfrontalier aux dossiers de santé électronique et à des services de prescription électronique ainsi qu'à des services de santé/assistance à l'autonomie à domicile à distance, des services sémantiques multilingues transfrontaliers associés à la plateforme centrale multilingue, l'accès aux informations sur la sécurité sociale fondé sur l'infrastructure EESSI (échange électronique d’informations sur la sécurité sociale), etc.;
The services will comprise cross border access to electronic health records and electronic prescription services as well as remote health/assisted living tele-services, cross border multi lingual semantic services linked to the multilingual core platform, access to social security information building on the EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) infrastructure, etc.

Ces services comprendront l'accès transfrontalier aux dossiers de santé électronique et à des services de prescription électronique ainsi qu'à des services de santé/assistance à l'autonomie à domicile à distance, des services sémantiques multilingues transfrontaliers utilisant des codes communs, associés à la plateforme centrale multilingue, l'accès aux informations sur la sécurité sociale fondé sur l'infrastructure EESSI (échange électronique d’informations sur la sécurité sociale), etc.;
The services will comprise cross border access to electronic health records and electronic prescription services as well as remote health/assisted living tele-services, cross border multi lingual semantic services with common codification systems linked to the multilingual core platform, access to social security information building on the EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) infrastructure, etc.

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;
25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;

7. souligne que la santé et les systèmes de santé des États membres relèvent de l'intérêt général et que les systèmes de santé des États membres sont une composante essentielle des niveaux élevés de protection sociale en Europe et contribuent à la cohésion et à la justice sociales, ainsi qu'au développement durable; rappelle la compétence des États membres en matière d'organisation, de fourniture et de financement des systèmes de protection sociale, et le droit de chaque citoyen à des soins et des services de santé de qualité et de proximité, effectifs, complets et accessibles à tous; prend acte de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de services de santé transfrontaliers; souligne qu'elle ne peut être une solution aux carences médicales et aux problèmes d'accès aux soins de santé dans certains États membres;
7. Stresses that the health and health systems of Member States are a matter of general interest and that the health systems of Member States are a key component of the high levels of social protection in Europe and contribute to social cohesion and justice and to sustainable development; recalls the competence of Member States in organising, providing and financing social protection systems and the right of each citizen to high- quality effective and comprehensive healthcare and services within easy reach which are accessible to all; takes note of the proposal for a directive on the application of patients’ rights as regards cross-border health services; stresses that that proposal for a directive cannot be a solution to medical shortcomings or problems of access to healthcare in some Member States.

Nous informerons bien entendu le Parlement des futures propositions dès qu’elles auront été finalisées au sein de la Commission, mais je peux déjà décrire dans les grandes lignes leurs principaux éléments: de meilleures informations aux patients, surtout en matière de soins de santé transfrontaliers, la question de la qualité et de la sécurité générale des services de santé, les droits des patients en matière de recours en cas de dommages, le respect de la vie privée, les garanties de procédure pour les patients dans le cadre de soins de santé transfrontaliers, la collecte de données dans le domaine des services de santé transfrontaliers, ainsi que le soutien à la coopération européenne sur des questions telles que les réseaux de référence européens, l’élaboration de lignes directrices en matière de qualité et de sécurité ou le développement de données et d’indicateurs comparables.
We will of course inform Parliament of forthcoming proposals as soon as they are finalised within the Commission, but I can broadly describe the main issues the proposals will address: improved information to patients, in particular about cross-border healthcare; the issue of the general quality and safety of health services; the rights of the patients to redress when they suffer harm; respect for privacy; procedural guarantees for patients in relation to cross-border healthcare; collection of data on cross-border health services; and support for European cooperation on issues such as European reference networks, developing quality and safety guidelines or developing comparable data and indicators.

En 2004, la Commission a chargé un consultant indépendant, Retail Banking Research Ltd, de rédiger une étude, intitulée Regulation 2560/2001: study of competition for cross-border payment services («Règlement 2560/2001: étude sur la concurrence dans le domaine des services de paiements transfrontaliers»).
In 2004 the Commission tasked an independent consultant, Retail Banking Research Ltd, to prepare a report entitled Regulation 2560/2001: study of competition for cross-border payment services.

Parmi les éléments dont la clause de révision du règlement 2560 prévoit un examen plus approfondi, figure «l’opportunité d’améliorer les services aux consommateurs par un renforcement des conditions de concurrence dans la prestation des services de paiement transfrontalier».
One of the aspects singled out for closer examination by the Review Clause of Regulation 2560 is 'the advisability of improving consumer services by strengthening the conditions of competition in the provision of cross-border payment services'.

- l'opportunité d'améliorer les services aux consommateurs par un renforcement des conditions de concurrence dans la prestation des services de paiement transfrontalier,
- the advisability of improving consumer services by strengthening the conditions of competition in the provision of cross-border payment services,

(1) La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers(5) visait à améliorer les services de virements transfrontaliers et notamment leur efficacité.
(1) Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers(5) sought to improve cross-border credit transfer services and notably their efficiency.