Vertaling van "service de radiodiffusion public rte irlandais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service public de la radiodiffusion
public service broadcasting | PSB [Abbr.]

service public de radiodiffusion
public broadcasting service

organisme de radiodiffusion de service public
public service broadcasting organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, traditionnellement, les services de radiodiffusion publics sont en accès libre («free-to-air»), la Commission considère que la présence d’un élément de rémunération directe dans ces service ne signifie pas nécessairement que ceux-ci ne relèvent pas de la mission de service public, pour autant que l’élément payant ne porte pas atteinte aux avantages pour la société, qui distinguent les services publics des activités purement commerciales.
Whilst traditionally public broadcasting services are free-to-air, the Commission considers that a direct remuneration in such services does not necessarily mean that the services are not part of the public service remit. The communication states that as long as the pay element does not compromise the benefit to society which distinguishes public services from purely commercial activities.

En Espagne, le législateur a considéré que les services de radiodiffusion constituent un service public, raison pour laquelle ils sont proposés aussi bien par les organismes de radiodiffusion de l'État (RTVE) que par les radiodiffuseurs privés ayant une licence étatique (8).
In Spain, broadcasting services have been deemed to be a public service by the legislator and are therefore provided both by State-owned broadcasters (RTVE) and by private broadcasters holding concessions from the State (8).

Conditions d’utilisation en cas de catastrophe majeure ou d’urgences nationales afin d’assurer la communication entre les services d'urgence, les autorités et les services de radiodiffusion auprès du public».
Terms of use during major disasters or national emergencies to ensure communications between emergency services and authorities’.

Si, traditionnellement, les services de radiodiffusion publics sont en accès libre («free-to-air»), la Commission considère que la présence d'un élément de rémunération directe dans ces services (bien qu'ayant une incidence sur l'accès par les téléspectateurs) (49) ne signifie pas nécessairement que ceux-ci ne relèvent manifestement pas de la mission de service public, pour autant que l'élément payant ne porte pas atteinte au caractère distinctif du service public, qui est de répondre aux besoins sociaux, démocratiques et culturels des citoyens, ce qui le distingue des activités purement commerciales (50).
Although public broadcasting services have traditionally been free-to-air, the Commission considers that a direct remuneration element in such services — while having an impact on access by viewers (49) — does not necessarily mean that these services are manifestly not part of the public service remit provided that the pay element does not compromise the distinctive character of the public service in terms of serving the social, democratic and cultural needs of citizens, which distinguishes public services from purely commercial activities (50).

Ces évènements ne peuvent faire l'objet d'un exercice de droits d'exclusivité par un éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle ou par la RTBF, de manière telle qu'une partie importante du public de cette Communauté soit privée d'accès à ces évènements par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre.
Such events may not be subject to the exercise of exclusive rights by a television broadcaster or by the RTBF, such as to deprive a large part of the public in that Community of access to these events via a free-access television service.

Les éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle et la RTBF s'abstiennent d'exercer des droits d'exclusivité, qu'ils auraient acquis après le 30 juillet 1997, de manière telle qu'ils priveraient d'accès, par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, à des évènements d'intérêt majeur, dont la liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes, une partie importante du public d'un État membre de l'Union européenne.
Television broadcasters and the RTBF shall refrain from exercising any exclusive rights they might have acquired after 30 July 1997, such as would deprive a large part of the public of a Member State of the European Union of access via a free-access television service to events of major importance, a list of which has been published in the Official Journal of the European Communities.

12. Conditions d'utilisation en cas de catastrophe majeure afin d'assurer la communication entre les services d'urgence, les autorités et les services de radiodiffusion auprès du public.
12. Terms of use during major disasters to ensure communications between emergency services and authorities and broadcasts to the general public.

Conditions d’utilisation en cas de catastrophe majeure ou d’urgences nationales afin d’assurer la communication entre les services d'urgence, les autorités et les services de radiodiffusion auprès du public.
Terms of use during major disasters or national emergencies to ensure communications between emergency services and authorities.

(1) considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/2/CE (2), a ouvert ces marchés à la concurrence, à l'exception de la téléphonie vocale destinée au grand public et des services expressément exclus du champ de la directive, à savoir le service télex, les communications mobiles et les services de radiodiffusion et de télédiffusion offerts au public en général; que les communications par satellite ont été incluses dans le champ de la directive par la directive 94/46/CE de la Commission (3), les réseaux de télévision par câble, par la directive 95/51/CE de la Commission (4) et les communications mobiles et personnelles, par la directive 96/2/CE; que, selon la directive 90/388/CEE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit de tout opérateur économique de fournir lesdits services de télécommunications;
(1) According to Commission Directive 90/388/EEC of 28 June 1990 on competition in the markets for telecommunications services (1), as last amended by Directive 96/2/EC (2), telecommunications services, with the exception of voice telephony to the general public and those services specifically excluded from the scope of that Directive, must be open to competition. These services were the telex service, mobile communications and radio and television broadcasting to the public. Satellite communications were included in the scope of the Directive through Commission Directive 94/46/EC (3). Cable television networks were included in the scope of the Directive through Commission Directive 95/51/EC (4), and mobile and personal communications were included in the scope of the Directive through Directive 96/2/EC. Under Directive 90/388/EEC, Member States must take the measures necessary to ensure that any operator is entitled to supply such services.

La directive vise à assurer la libre circulation des services de radiodiffusion au sein du marché intérieur tout en préservant certains objectifs importants d'intérêt public tels que la diversité culturelle, le droit de réponse, la protection des consommateurs et la protection des mineurs.
The Directive aims to ensure the free movement of broadcasting services within the internal market and at the same time to preserve certain public interest objectives, such as cultural diversity, the right of reply, consumer protection and the protection of minors.