Traduction de «service de perception du port » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service de perception du port
collector's office at the port

perception d'affranchissement | perception du port
collection of postage charges

perception du port [ perception d'affranchissement ]
collection of postage charges

porte de service à fonctionnement asservi | porte de service commandée
power-operated service door

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

collecte porte-à-porte [ collecte porte à porte | collecte au porte-à-porte | collecte au porte à porte | collecte sur le trottoir | collecte en bordure de la rue | collecte en bordure du trottoir | service en bordure des rues ]
curbside collection [ curb collection | door-to-door collection | curb pick-up and return | curb pickup and return ]

droits associés au pilotage de port à port [ droits associés aux services de pilotage de port à port ]
port-to-port charges [ port-to-port pilotage services charges ]

livraison de porte-à-porte | service de porte-à-porte
door-to-door delivery

porte de service | service
service entrance | service door

porte dérobée | trappe | porte de service | porte dissimulée
back door | backdoor | trapdoor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins du présent article, l'accès au marché maritime international comprend notamment le droit, pour les fournisseurs de services de transport maritime international de chacune des parties, d'organiser des services de transport international porte à porte comportant un trajet maritime et de passer un contrat direct avec des fournisseurs locaux de modes de transport autres que le transport maritime sur le territoire de l'autre partie, sans préjudice des restrictions de nationalité applicables en matière de transport de marchandises et de passagers par ces autres modes de transport.
3. For the purpose of this Article, access to the international maritime market shall include, inter alia, the right for international maritime transport providers of each Party to arrange door-to-door transport services involving a sea leg, and to this effect to directly contract with local providers of transport modes other than maritime transport on the territory of the other Party without prejudice to applicable nationality restrictions concerning the carriage of goods and passengers by those other transport modes.

[66] La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.
[66] The Community shall continue to grant to ships operated by service suppliers of the other Party treatment no less favourable than that accorded to its own ships with regard to, inter alia, access to ports, use of infrastructure and auxiliary maritime services of the ports, as well as related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.

[60] La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.
[60] The Community shall continue to grant to ships operated by service suppliers of the other Party treatment no less favourable than that accorded to its own ships with regard to, inter alia, access to ports, use of infrastructure and auxiliary maritime services of the ports, as well as related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.

4. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique est elle-même un fournisseur d'un ou de plusieurs services identiques ou similaires dans ce port ou contrôle directement ou indirectement un fournisseur d'un ou de plusieurs services identiques ou similaires dans ce port, les États membres désignent sans tarder une autre autorité compétente indépendante chargée de statuer sur tout recours ou plainte contre les actions et décisions de l'organisme gestionnaire du port en relation avec les tiers fournisseurs de services.
4. Where the competent authority deciding on limitations in relation to one or more port services in a specific port is itself a provider of the same or a similar service or services or has direct or indirect control over a provider of the same or a similar service or services in that port, Member States shall without any delay designate a different and independent competent authority to decide on any appeal or complaint against the actions and decisions of the managing body of the port in relation to third service providers.

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique ou qui effectue la procédure de sélection pour ce service dans le port en question est elle-même un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce port ou qu'elle contrôle directement ou indirectement un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce port, les États membres désignent une autre autorité compétente indépendante et lui confient la décision relative aux limitations, ou l'approbation ou le contrôle de cette décision ou encore la procédure de sélection, ou l'approbation ou le contrôle de cette procédure.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to one or more port services in a specific port or carrying out the selection procedure for that service in the port in question is itself a provider of the same or a similar service or services or has direct or indirect control over a provider of the same or a similar service or services in that port, Member States shall designate a different and independent competent authority and entrust it with the decision on limitations, or approval or supervision of such decision, or with the selection procedure, or approval or supervision of such procedure.

Lorsque l’autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique ou qui effectue la procédure de sélection pour ce service dans le port en question est elle-même un fournisseur d’un service identique ou similaire dans ce port ou qu’elle contrôle directement ou indirectement un fournisseur d’un service identique ou similaire dans ce port, les États membres désignent une autre autorité compétente indépendante et lui confient la décision relative aux limitations, ou l’approbation ou le contrôle de cette décision ou encore la procédure de sélection, ou l’approbation ou le contrôle de cette procédure.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to one or more port services in a specific port or carrying out the selection procedure for that service in the port in question it itself a provider of the same or a similar service or services or has direct or indirect control over a provider of the same or a similar service or services in that port, Member States shall designate a different and independent competent authority and entrust it with the decision on limitations, or approval or supervision of such decision, or with the selection procedure, or approval or supervision of such procedure.

b) chacune des parties continue d'accorder aux navires battant pavillon de l'autre partie ou exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, notamment, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation de postes de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.
(b) each Party shall continue to grant to ships flying the flag of or operated by service suppliers of the other Party treatment no less favourable than that accorded to its own ships with regard to, inter alia, access to ports, use of infrastructure and auxiliary maritime services of the ports, and related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.

Lorsque l'autorité compétente qui doit mener à bien la procédure de sélection pour un service portuaire concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de ce service qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne, s'il s'agit d'une fourniture de service identique ou en concurrence, une autre autorité qu'il charge du contrôle de la procédure de sélection, conformément à l'article 7.
Where the competent authority carrying out the selection procedure regarding port services in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, a provider of such services in that port, Member States shall designate - where the services in question are the same or comparable - a supervisory body which they shall entrust with supervising the selection procedure in accordance with Article 7.

6. Lorsque l'autorité compétente qui doit mener à bien la procédure de sélection pour un service portuaire concernant un port donné est l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de ce service qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne, s'il s'agit d'une fourniture de service identique ou en concurrence, une instance de contrôle qu'elle charge de contrôler la procédure de sélection (conformément à l'article 7).
6. Where the competent authority carrying out the selection procedure regarding port services in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, a provider of such services in that port, Member States shall designate – where the services in question are the same or competing – a supervisory body which it shall entrust with the supervision of the selection procedure (in accordance with Article 7).

- les accords conduiront à une amélioration de la distribution des marchandises et de la fourniture de services de fret express porte-à-porte en permettant à DHLI d'avoir accès aux compétences organiques et administratives des nouveaux investisseurs et en augmentant le pouvoir de DHLI de planifier, ainsi que d'effectuer, les investissements nécessaires pour fournir des services compétitifs dans un environnement de croissance et de vive concurrence.
- the agreements will lead to the improvement of the distribution of goods and the provision of door-to-door express delivery services by permitting DHLI to have access to the organizational and management skills of the new investors and by increasing DHLI's ability to plan and carry out the investments necessary to provide competitive services in an expanding and highly competitive environment.