Traduction de «service de compensation intra-réseau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service de compensation intra-réseau
teller machine service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil a établi des mécanismes de compensation et d'échange d'informations, et la décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission a défini des dispositions concernant le fonctionnement d'un réseau européen de services de l'emploi (ci-après dénommé «réseau EURES») conformément audit règlement.
Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council established mechanisms for clearance and for information exchange, and Commission Implementing Decision 2012/733/EU laid down provisions on the functioning of a network for European employment services (EURES network) in accordance with that Regulation.

La Belgique compte, en particulier, accorder une compensation à bpost au cours de cette période pour la prestation de certains services publics, notamment le maintien d'un réseau de bureaux de poste dans toute la Belgique, le paiement à domicile des pensions de retraite, la fourniture de services universels en espèces au guichet, la livraison des imprimés électoraux, ainsi que la distribution des quotidiens et périodiques reconnus en Belgique.
In particular, Belgium intends to compensate bpost in the period 2016 to 2020 for the provision of certain public services. These include maintaining a post office network throughout Belgium, delivering pension payments, providing universal cash at counter services, delivering printed material related to elections as well as distributing recognised newspapers and periodicals in Belgium.

Qui plus est, le mandat et la convention de financement régissant le versement de la compensation contiennent des dispositions de nature à promouvoir un exercice efficient du service public, conformément au plan stratégique de Post Office Ltd pour la période 2012-2015, qui vise à moderniser et à améliorer la prestation de services dans son réseau, mesurée à l'aune d'objectifs annuels d'efficience.
Moreover, the entrustment letter and funding agreement governing the payment of the compensation contain appropriate provisions to incentivise an efficient provision of the public service, in line with the Post Office Ltd's strategic plan for the period 2012-2015 which aims at modernising and improving the provision of services over its network according to yearly efficiency milestones.

La Commission a apprécié la subvention de réseau au regard de son nouvel encadrement des aides d'État sous forme de compensations de service public (voir IP/11/1571 et MEMO/11/929).
The Commission assessed the network subsidy under its new framework on public service compensation (see IP/11/1571 and MEMO/11/929).

EURES, qui est le réseau européen de services de l'emploi, devrait favoriser l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité géographique volontaire des travailleurs au niveaux transnational et transfrontalier, en garantissant davantage de transparence sur le marché du travail, en assurant la compensation des offres et des demandes d'emploi et en soutenant des activités dans les domaines du placement, du recrutement et des services de conseil et d'orientation au niveau national et transfrontalier, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs d'Europe 2020.
EURES, which is the European network of employment services, should promote the better functioning of the labour markets by facilitating the voluntary transnational cross-border geographical mobility of workers, providing greater transparency on the labour market, ensuring the clearance of vacancies and applications for employment and supporting activities in the areas of placement, recruitment, advice and guidance services at national and cross-border level, thereby contributing to the objectives of Europe 2020.

la perception de toutes les redevances liées au réseau de transport, y compris les redevances d’accès, les coûts d’ajustement pour les services auxiliaires tels que l’achat de services (coûts d’ajustement, énergie pour compensation des pertes).
the collection of all the transmission system related charges including access charges, balancing charges for ancillary services such as purchasing of services (balancing costs, energy for losses).

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

La compensation au titre de l’aide au réseau rural ne doit pas dépasser le coût net que représente le maintien de guichets structurellement déficitaires pour assurer le service public.
The rural network support compensation is designed not to exceed the net public service cost of maintaining structurally loss-making counters.

Compte tenu du fait que les activités dont la contribution au développement régionale est susceptible d'être très modeste par rapport à l'éventuel montant des aides (notamment les services financiers et les activités du type «services intra-groupe») sont exclues du champ d'application de ce régime, et que les activités ayant une plus grande incidence locale (comme les activités industrielles et celles qui se traduiront par un plus grand nombre d'emplois créés) sont privilégiées, la Commission a estimé que les dites aides seraient susceptibles de contribuer d'une façon proportionnée à la diversification économique de la région, et donc à compenser des coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299§2 du Traité (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits).
Given that activities which would contribute very little to the development of the region compared with the possible amount of aid (i.e. financial services and "intra-group" services) are excluded from the scheme, and that activities with a greater local impact (such as industrial activities and those which will lead to more job creation) are given priority, the Commission felt that the aid was likely to make a proportional contribution to the economic diversification of the region, and therefore to offset the additional costs of carrying on business which arise from the factors outlined in Article 299(2) of the Treaty (remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and economic dependence on a few products).

Ils exploitent leurs propres services de paiements, mais s'appuient sur l'ACP et nos systèmes pour la compensation et le règlement de détail. Par exemple, l'échange des paiements Interac effectués aux points de vente se fait sur le réseau Interac d'une manière compatible avec les règles de l'ACP, puis par le système de compensation de détail de l'ACP, le SACR.
For example, an Interac payment made at the point of sale happens pursuant to our rules, and then those items through our retail clearing system, the ACSS.