Vertaling van "service chargé du parrainage équivalent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service chargé du parrainage équivalent
Matching Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les «autres informations confidentielles» reçues de la part de tiers sont enregistrées par le service chargé de la réception officielle du document, à savoir soit l'UIC soit le secrétariat d'organes ou de titulaires d'un mandat au sein du Parlement, à des fins administratives.
Information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ received from third parties shall be registered by the service responsible for the official reception of the document, being either the CIU or the secretariat of the parliamentary body/office-holder, for administrative purposes.

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

12) "réseau": les réseaux de transport, les réseaux de distribution, les installations de GNL ainsi que les installations et services auxiliaires, comme les installations et les services de stockage et les instruments de flexibilité équivalents, les instruments d'équilibrage des charges et les dispositifs de mélange, détenus et/ou exploités par une entreprise de gaz naturel, y compris ses installations fournissant des services auxiliaires autres que le stockage et celles des entreprises liées nécessaires pour donner accès au transport et à la distribution; "
"12'. system' shall mean, inter alia, transmission networks, distribution networks, LNG facilities and ancillary facilities and services including storage facilities and services and equivalent flexibility instruments, load balancing and blending, owned and/or operated by a natural gas undertaking, including facilities supplying ancillary services other than storage and those of related undertakings necessary for providing access to transmission and distribution; "

12". réseau": réseaux de transport, les réseaux de distribution, les installations de GNL ainsi que les installations et services auxiliaires, comme les installations et les services de stockage et les instruments de flexibilité équivalents, les instruments d'équilibrage des charges et les dispositifs de mélange, détenus et/ou exploités par une entreprise de gaz naturel, y compris ses installations fournissant des services auxiliaires autres que le stockage et celles des entreprises liées nécessaires pour donner accès au transport et à la distribution".
12". System" shall include transmission networks, distribution networks, LNG facilities and ancillary facilities and services including storage facilities and services and equivalent flexibility instruments, load balancing and blending, owned and/or operated by a natural gas undertaking, including facilities supplying ancillary services other than storage and those of related undertakings necessary for providing access to transmission and distribution.

"12 bis. «services auxiliaires», tous les services nécessaires à l'exploitation de réseaux de transport et/ou de distribution et/ou d'installations de GNL, y compris des installations de stockage et des instruments de flexibilité équivalents, des instruments d'équilibrage des charges et des dispositifs de mélange; "
"12a'. ancillary services' shall mean all services necessary for the operation of transmission and/or distribution networks and/or LNG facilities, including storage facilities and equivalent flexibility instruments, load balancing and blending; "

Q. considérant que, depuis l'adoption du traité de fusion, seule une faible partie (équivalant à un montant forfaitaire) des dépenses administratives liées aux activités de la CECA est financée par le budget en question, tandis que la majeure partie d'entre elles est à la charge du budget général et que, en prévision de l'expiration du traité, il importe de procéder à une évaluation des besoins réels en effectifs et à une réorganisation des services de la Commission,
Q. whereas, since the adoption of the Merger Treaty, only a small part (equivalent to a flat rate) of the administrative expenditure arising from the research activities of the ECSC is financed from the budget in question, while the major part of the expenditure is paid out of the general budget and whereas, with a view to the expiry of the Treaty, an assessment of real staffing needs and a reorganisation of the Commission's services must be undertaken,

34. est d'avis que l'OLAF doit être doté de ressources humaines suffisantes pour accomplir ses tâches avec au moins la même efficacité qu'un service équivalent d'un État membre; il conviendrait aussi de veiller à remédier à certaines lacunes qui caractérisaient l'UCLAF dans le domaine du personnel, notamment en recrutant des spécialistes, à côté du personnel chargé des enquêtes, dans les domaines a) de la vérification, en particulier la vérification comptable, b) des technologies de l'information, c) des poursuites et d) des procédures judiciaires des États membres; tout le personnel de l'OLAF devrait en outre être sélectionné en fonction des objectifs assignés à cet organisme, ce qui devrait exclure tout transfert automatique de personnel de l'UCLAF vers l'OLAF;
34. Believes that OLAF must possess adequate human resources to deal with its case-load at least as effectively as an equivalent Member State service. It should also be ensured that certain lacunae in the staffing of UCLAF are remedied, notably through the recruitment of adequate specialist expertise, beyond its core investigative personnel, in the fields of (a) auditing, especially "forensic accountancy", (b) information technology, (c) prosecution and (d) judicial procedures in Member States. All OLAF staff should moreover be selected strictly on the basis of their suitability for OLAF's purposes, which should preclude any "automatic" transfer of UCLAF staff to the new organisation;

Elle suggère de rationaliser les opérations de contrôle aux frontières extérieures en se concentrant sur les contrôles prioritaires, en définissant une méthode commune de gestion des risques, en favorisant la coopération et l'échange rapide d'informations entre tous les services chargés de la sécurité; elle évoque également les mesures envisageables pour satisfaire les besoins d'équipements et assurer des contrôles de degré équivalent tout au long de la frontière extérieure de l'UE.
It suggests rationalisation of the work involved in checks at external borders by focusing on priority checks, establishing a common approach to risk management, promoting cooperation and rapid exchange of information between all services responsible for security, or possible action in relation to the availability of equipment and the need for equivalent levels of control along the EU's external border.