Traduction de «service autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service autorisé
law enforcement agency | LEA [Abbr.]

installation de surveillance des services autorisés
law enforcement monitoring facility

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Télécommunications ministérielles - utilisation du Service téléphonique interurbain gouvernemental (STIG) et des services de téléphones interurbains commerciaux ainsi que des codes d'autorisation et des guides du service téléphonique TéléCanada à TPSGC
Departmental Telecommunications - Use of Government Intercity Calling Service (GICS), Commercial Long Distance Service, and Use of Authorization Codes and Calling Guides in PWGSC

travailleur autorisé des services sociaux [ travailleuse autorisée des services sociaux ]
registered social service worker

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fournit ces images satellite gratuitement aux organismes de contrôle ou aux prestataires de services autorisés par ces organismes à les représenter.
The Commission shall supply those satellite images free of charge to the control bodies or to suppliers of services authorised by those bodies to represent them.

L'annexe contient une liste des spécifications des services autorisés en matière d'interception dont les États membres étaient invités à tenir compte lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques et des mesures nationales applicables en la matière.
The Annex contains a list of law-enforcement interception requirements that Member States were requested to take into account in the definition and implementation of relevant national policies and measures.

une attestation complémentaire harmonisée indiquant les services autorisés (réseau ferroviaire et matériel roulant) pour chaque conducteur.
a harmonised complementary certificate indicating the railways and types of train for which the driver is authorised.

14. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», doivent être consultées hors de la zone sécurisée alors qu'elles ont été déposées auprès de l'UIC, cette dernière en transmet une copie au service autorisé approprié qui veille à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient conformes à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables en la matière.
14. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with the CIU and has to be consulted outside the Secure Area, the CIU shall transmit a copy to the appropriate authorised service which shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 8(2) and Article 10 of this Decision and the appropriate handling instructions.

envisager de réexaminer et, le cas échéant, revoir à la hausse le nombre minimal de prestataires de services autorisés dans les aéroports (actuellement fixé à deux), notamment dans le cas des grands aéroports, et envisager de mettre fin aux limites arbitraires fixées pour le nombre de prestataires de services d'assistance aux tiers,
consider reviewing and, where appropriate, increasing the minimum number of service providers admitted at airports (the minimum number currently being two), particularly in the case of large airports, and consider putting an end to artificial limits on the number of third-party handlers,

Si le nouveau fournisseur de services autorisé ne reprend pas le personnel du précédent fournisseur ou ne le reprend qu'en partie, il doit participer aux coûts liés au plan social du fournisseur de services précédent.
If the newly authorised service provider takes on none or only some of the previous service provider’s personnel, he shall participate in the costs of the social plan of the previous service provider.

19. Données relatives à l'entreprise ferroviaire (matériel roulant autorisé – article 11 paragraphe 3, services autorisés, formation liée au système de gestion de la sécurité)
19. Data relating to the railway undertaking (authorised rolling stock – Article 11(3), authorised services, training relating to the safety management system);

(45) La présente directive ne devrait pas exiger d'un État membre qu'il prenne une mesure de privation du droit de propriété ou d'atteinte à la propriété qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, sauf si cette privation ou atteinte est justifiée selon de tels principes généraux, et qu'un fournisseur de services autorisé ou sélectionné peut être tenu d'indemniser cette privation ou atteinte conformément à ces principes généraux.
(45 ) This Directive should not require a Member State to take any action which constitutes a deprivation of property or interference with property contrary to the general principles of Community law, unless such deprivation or interference is justified in accordance with such general principles, and an authorised or selected service provider can be required to pay compensation for that deprivation or interference in accordance with those general principles.

Les États membres arrêtent des dispositions selon lesquelles les nouveaux fournisseurs de services autorisés sont tenus de payer une compensation aux fournisseurs précédents, correspondant aux prix équitables du marché des entreprises portuaires desdits fournisseurs, et au moins au prix du marché actuel de l'immobilier et des biens mobiliers d'investissement comparables.
Member States shall enact provisions whereby newly authorised service providers are required to pay compensation to the former service provider, corresponding to the fair market value of the former service provider's port undertaking, or at least to the current market value of the immovable assets and the comparable movable capital assets.