Vertaling van "service antérieur étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

rachat de service [ rachat d'années de service | rachat du service antérieur ]
service buyback [ service buy back | buy back | pension buy-back | service purchase ]

service passé [ service antérieur | service rendu ]
past service [ prior service ]

services antérieurs
past service

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations
accrued pension benefits

cotisation au titre des services antérieurs
contribution for past service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.

Selon le Secrétariat, le gouvernement pourrait réaliser des économies substantielles si les modalités du rachat de service antérieur étaient revues.
According to the Secretariat, the government could generate significant savings if service buybacks were reviewed.

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.
Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.

(7) Nonobstant les autres dispositions du présent article, la pension à laquelle a droit un diplomate aux termes du présent article ne peut dépasser un montant qui, ajouté à toute pension ou annuité de retraite qu’il reçoit relativement à tout service antérieur aux termes de quelque autre loi fédérale, est égal à la pension à laquelle il aurait eu droit si le service antérieur et la rémunération annuelle sur lesquels cette autre pension ou annuité est calculée étaient, respectivement, des années supplémentaires de service dans une charge diplomatique et un traitement de diplomate.
(7) Notwithstanding anything in this section, the pension to which a Public Official is entitled under this section shall not exceed an amount that, when added to any superannuation or retirement pension or annuity received by him in respect of any prior service under any other Act of Parliament, equals the pension to which he would have been entitled if the prior service and the annual remuneration on which that other pension or annuity is calculated were, respectively, additional years of service in a Public Office and salary as a Public Official.

a) la somme totale visée au paragraphe 15(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve à payer pour le choix visant les gains antérieurs comme s’il avait été fait en vertu de ce règlement le jour du choix visant le service dans la force de réserve, et calculée comme si, ce jour-là, le contributeur était un participant aux termes du même règlement et que les gains antérieurs, déterminés conformément à ce règlement, étaient des gains antérieurs rattachés à des périodes où il servait dans la force de réserve;
(a) the full amount, under subsection 15(2) of the Reserve Force Pension Plan Regulations, of a past earnings election made under those Regulations, as if it had been made on the day of the election for reserve force service, calculated as if the contributor were a participant under the terms of those Regulations, and their past earnings, determined under the terms of those Regulations, were the past earnings that relate to the periods included in the contributor’s reserve force service; and

13. relève que l'Agence indique qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a conduit une analyse des risques modérés, qui a été approuvée par l'Agence; souligne que le service d'audit interne a également effectué un audit concernant les relations avec les parties intéressées et la communication externe, et que l'Agence a accepté l'ensemble des recommandations figurant dans le rapport d'audit et élaboré un plan d'action destiné à les mettre en œuvre, et que le service d'audit interne a jugé ce plan d'action adéquat; souligne que le service d'audit interne a également passé en revue ses recommandations antérieures en vue de déterminer lesquelles avaient été mises en œuvre en vue de les classer; observe que les audits de suivi concernant les plans d'action ont montré que cinq recommandations n'étaient que partiellement mises en œuvre, dont deux sont considérées comme très importantes;
13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted a light risk assessment, which was agreed by the Agency; notes that the IAS also performed an audit on stakeholder relations and external communication, that the Agency accepted all the recommendations of the final audit report and created an action plan to implement them and that the IAS considered the plan to be adequate; notes that the IAS also reviewed its earlier recommendations and concluded which of those have been implemented and closed them; observes that follow-up audits on action plans revealed that five recommendations remain partially implemented, of which two were prioritised as very important;

Parmi celles-ci, il y avait les Services au sol, les Services techniques, Cargo, une division d'Air Canada, qui, bien sûr antérieurement, étaient assujettis aux dispositions de la loi, étaient en fait couverts par la loi.
Among those things, Ground Handling, Technical Services and Cargo, an Air Canada division, which previously, of course, had been subject to the provisions of the act, were covered by the act.

Mme Andrée Duchesne: Parce que nous sommes une toute nouvelle entité, d'une part et d'autre part je vais être très honnête avec vous parce que les plans d'action antérieurs du ministère de la Justice ou l'action du ministère de la Justice antérieurement étaient peut-être moins concertés, parce que nous n'avions pas d'unité dont le mandat était clairement établi en ce sens (1615) Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Depuis qu'il est censé y avoir un plan d'action, c'est-à-dire depuis 1995-1996, quelle a été l'évolution de la situation de la capacité institutionnelle du ministère et des tribunaux d'offrir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles?
Ms. Andrée Duchesne: Because we are a completely new unit and because I'm going to be very honest with you because the Department of Justice's previous action plans or previous actions may have been less concerted because we had no unit with a clearly established mandate to do so (1615) The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): Since you have been required to have an action plan, that is to say since 1995-1996, how has the situation evolved regarding the Department's institutional capability and that of the courts to provide services in both official languages?

Étant donné que les gouvernements s"efforcent de réduire l"ampleur du secteur public, les associations sont fréquemment invitées à prodiguer des services qui, antérieurement, étaient dispensés par les gouvernements.
As governments strive to reduce the size of the public sector, voluntary organisations are often called upon to provide services previously delivered by governments.

Il convient de s'assurer que les personnes travaillant dans les associations et fondations qui dispensent des biens publics possèdent une formation suffisante pour remplir la tâche qu'elles assument, en particulier dans les cas où elles fournissent des services qui antérieurement étaient offerts par les États membres.
There is a need to ensure that people working in voluntary organisations and foundations providing public goods are sufficiently trained for their task, particularly in cases where they provide services which were formerly provided by member states.