Vertaling van "servi à compenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

revendication de terres utilisées à des fins de sépulture [ revendication de terres ayant servi à des fins de sépulture ]
graveyard claim

article qui a servi à
article by means of

frein à rattrapage automatique d'usure | frein à compensation automatique d'usure | frein à compensation automatique de jeu
self-adjusting brake

droit de compensation | droit à compensation
right of set-off | right of offset

levier à réglage automatique | levier de frein autorégleur | régleur de jeu automatique | levier à compensation automatique d'usure | régleur automatique | levier autorégleur | régleur de frein automatique | levier de frein à réglage automatique
automatic slack adjuster | self-adjusting slack adjuster

satellite sans traînée | satellite à compensation de traînée
drag-free satellite

mano-contact à compensation thermique
temperature compensated pressure switch

plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant
plasma expander | blood expander

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement
Recovery of benefits provided but not due, recovery of provisional payments and contributions, offsetting and assistance with recovery

Aux fins des dispositions ayant trait à l’assistance mutuelle en matière de récupération de prestations indûment servies, de récupération des versements et cotisations provisoires, et de compensation et assistance en matière de recouvrement, la compétence de l’État membre requis est limitée aux actions relatives à des mesures d’exécution.
For the purposes of provisions on mutual assistance regarding the recovery of benefits provided but not due, the recovery of provisional payments and contributions and the offsetting and assistance with recovery, the jurisdiction of the requested Member State is limited to actions regarding enforcement measures.

en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait préciser, à la clôture de la période de programmation, l'incidence sur le taux d'erreur des recouvrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;
As regards the policies managed by multiannual programmes, the Commission should specify, upon the closure of the programming period, the impact of the recoveries and financial corrections made during that period on the error rate; notes, moreover, that the Commission should demonstrate that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;

la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l'incidence des mesures préventives et correctrices qu'elle prend pour la protection du budget de l'Union; estime qu'elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l'année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les modes de gestion au niveau de l'Union et ventilés par État membre; est d'avis que la Commission devrait démontrer dans la mesure du possible que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et qu'elles ont contribué à des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;
The Commission should adopt annually, and for the first time in September 2013, a communication to Parliament, the Council and the Court of Auditors with a view to making the impact of its preventive and corrective actions as regards the protection of the Union budget public; notes that it should, in particular, disclose in due time all suspensions, interruptions and retentions which aimed to prevent errors and all the amounts (in nominal terms) recovered per Member State, international organisation or third country in the course of the preceding year through financial corrections and recoveries for all management modes at the level of the Union and broken down by Member States; the Commission should demonstrate as far as possible that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;

(d) en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait préciser, à la clôture de la période de programmation, l'incidence sur le taux d'erreur des recouvrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;
(d) As regards the policies managed by multiannual programmes, the Commission should specify, upon the closure of the programming period, the impact of the recoveries and financial corrections made during that period on the error rate; notes, moreover, that the Commission should demonstrate that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;

(a) la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l'incidence des mesures préventives et correctrices qu'elle prend pour la protection du budget de l'Union; estime qu'elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l'année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les modes de gestion au niveau de l'Union et ventilés par État membre; est d'avis que la Commission devrait démontrer dans la mesure du possible que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et qu'elles ont contribué à des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;
(a) The Commission should adopt annually, and for the first time in September 2013,a communication to Parliament, the Council and the Court of Auditors with a view to making the impact of its preventive and corrective actions as regards the protection of the Union budget public; notes that it should, in particular, disclose in due time all suspensions, interruptions and retentions which aimed to prevent errors and all the amounts (in nominal terms) recovered per Member-State, international organisation or third country in the course of the preceding year through financial corrections and recoveries for all management modes at the level of the Union and broken down by Member States; the Commission should demonstrate as far as possible that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;

41. relève qu'à la lumière du nombre croissant de clients et de l'évolution de l'institution, le Bureau a adopté, lors de sa réunion du 10 juin 2013, une stratégie globale qui fixe les orientations principales de la politique de restauration au Parlement d'ici 2019; rappelle que les activités globales de restauration ont augmenté d'environ 150 % entre 2002 et 2011, passant de 1,472 million de clients en 2002 à 3,711 millions en 2011; constate que les services de restauration du Parlement continuent à être marqués par un déficit d'exploitation qui ne devrait pas être compensé exclusivement par des augmentations de prix; relève que les politiques des prix au Parlement devraient rester conformes à celles des autres institutions et que le Parlement est en meilleure position pour obtenir de meilleures conditions des sous-traitants et des économies d'échelle dans ces activités, compte tenu du nombre de clients servis;
41. Notes that in light of the ever growing amount of customers and the evolution of the institution, the Bureau adopted at its meeting on 10 June 2013 a comprehensive strategy that sets out the main orientations for the catering policy at Parliament until 2019; recalls that overall catering activities increased by around 150 % from 2002 to 2011, from 1,472 million customers in 2002 compared to 3,711 million customers in 2011; notes that Parliament’s catering services continue to be marked by an operational deficit that should not be compensated exclusively by price increases; notes that price policies in Parliament should remain in line with the other institutions and that Parliament is better positioned to achieve better conditions from contractors and economies of scale in those operations, taking into account the number of customers served;

Selon l’Allemagne, les paiements envisagés n’avaient pas pour seul but de décharger les radiodiffuseurs privés d’une partie des «surcoûts» leur incombant pour la transmission numérique hertzienne, mais ont aussi servi à compenser certains risques économiques assumés par les radiodiffuseurs privés (diminution des recettes commerciales, par exemple). La communication de 2003 concernant la conversion numérique indique que «le risque de défaillance du marché est fonction de la complexité de l’environnement dans lequel s’effectue le passage au numérique et des interactions entre les principales parties concernées» (88).
The German authorities have declared that the envisaged payments are not only made to alleviate the commercial broadcasters from the ‘additional costs’ of broadcasting over the terrestrial platform but also claim that they are a compensation for the specific commercial risks (for instance through reduced commercial revenues) for the commercial broadcasters. Indeed, the 2003 Switchover communication mentions: ‘the likelihood of market failure is linked to the complexity of the environment where switchover takes place, and the interactions between the main parties involved (88)’.

considérant que les entreprises de chemin de fer supportent généralement plus de charges qu'elles ne bénéficient d'avantages et qu'elles peuvent, en outre, fournir facilement les éléments comptables nécessaires pour la détermination de ces charges ou avantages ; qu'il est, dès lors, opportun de leur accorder un droit d'initiative en la matière, tout en laissant aux autorités compétentes des États membres le soin d'examiner, dans les conditions prévues au présent règlement, les éléments qui ont servi de base pour l'établissement de la demande des entreprises, avant de fixer le montant de la compensation ; qu'il convient d'impartir un délai à ces autorités pour prendre leur décision;
Whereas the financial burdens borne by railway undertakings are usually greater than the benefits they enjoy and furthermore such undertakings can easily supply the accounting data necessary to determine the amount of such burdens or benefits ; whereas it is therefore appropriate to allow such undertakings the initiative in the matter, it being left to the competent authorities of the Member States to examine in accordance with the provisions of this Regulation, and before fixing the amount of compensation, the figures on which the undertakings have based their applications ; whereas it is desirable to set a time limit within which such authorities must give a decision;