Vertaling van "servi pour commettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code ayant servi au chiffrement [ clé ayant servi au chiffrement | clef ayant servi au chiffrement ]
key used in the encryption

curry de mouton servi avec du riz [ cari de mouton servi avec du riz ]
mutton curry and rice

taux d'intérêt créditeur [ taux d'intérêt servi sur les dépôts | taux servi sur les dépôts | taux créditeur ]
interest deposit rate [ deposit rate | depositor rate of interest ]

commettre | commettre un cordage
lay | twist

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

commettre une infraction aux dispositions de l'article 85
to infringe article 85

cleptomanie | kleptomanie | tendance pathologique à commettre des vols
kleptomania

règle d'ordre d'arrivée | premier arrivé-premier servi | règle PODA
first-come-first-served rule

taux de rémunération des dépôts | taux des intérêts servis sur les dépôts | taux d'intérêt créditeur
deposit rate

intérêt servi
coupon income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On n'a jamais présenté de preuve montrant combien de crimes ces 553 000 armes de poing possédées légalement avaient servi à commettre, ou comment leur interdiction aurait empêché de commettre des crimes ou empêchera d'en commettre à l'avenir.
No evidence was ever presented showing how many crimes these 553,000 legally owned handguns had been involved in or how banning them would have prevented any crimes or prevent any crimes in the future.

Les États membres pourraient également assujettir ces employeurs à des sanctions complémentaires, comme l'exclusion du bénéfice de prestations, d'aides ou de subventions publiques, l'exclusion de la participation à un marché public, le recouvrement des prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l'employeur, y compris par les fonds de l'Union gérés par les États membres, ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Member States could also subject those employers to additional sanctions such as exclusion from entitlement to public benefits, aid or subsidies, exclusion from participation in a public contract, recovery of public benefits, aid or subsidies, including Union funding managed by Member States, or temporary or permanent closure of the establishments that have been used to commit the infringement.

la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction.
temporary or permanent closure of establishments which have been used for committing the offence.

(e) la fermeture temporaire ou définitive des établissements qui ont servi à commettre l'infraction.
(e) temporary or permanent closure of establishments which have been used for committing the offence.

e) la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.
(e) temporary or permanent closure of establishments which have been used for committing the offence.

(e) la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.
(e) temporary or permanent closure of establishments which have been used for committing the offence.

De nos jours, je crois comprendre que c'est l'institution financière qui a fait l'objet de la fraude qui est responsable, et non le Canadien dont l'identité a servi à commettre le crime.
Now as I understand it, it would be the financial institution which has been defrauded that would bear the brunt of it and not the individual Canadian whose identity was used to perpetrate the fraud.

Ce n'est pourtant pas le cas, car nous savons que beaucoup des armes de poing qui ont servi à commettre des crimes à Toronto appartenaient à l'origine à des collectionneurs.
Well, that is not the case because we know that many of the handguns that are used in crime in Toronto have been traced back to collectors.

Grâce à ce système, il serait plus facile de retracer toutes les armes volées ou ayant servi à commettre un crime».
This would facilitate the tracking of all weapons stolen or used in crimes''.

Certains témoins ont signalé que le projet de loi C-2 prévoit des peines minimales obligatoires différentes selon le type d'arme qui a servi à commettre l'infraction.
Some witnesses noted that Bill C2 sets out different mandatory minimum penalties depending on the kind of firearm that was used in the commission of an offence.