Traduction de «servi de fondement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code ayant servi au chiffrement [ clé ayant servi au chiffrement | clef ayant servi au chiffrement ]
key used in the encryption

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

taux d'intérêt créditeur [ taux d'intérêt servi sur les dépôts | taux servi sur les dépôts | taux créditeur ]
interest deposit rate [ deposit rate | depositor rate of interest ]

a servi à la guerre
Saw war service

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

intérêt servi
coupon income

taux de rémunération des dépôts | taux des intérêts servis sur les dépôts | taux d'intérêt créditeur
deposit rate

règle d'ordre d'arrivée | premier arrivé-premier servi | règle PODA
first-come-first-served rule

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La consultation et une étude évaluant l’incidence de la révision de la législation relative aux médicaments vétérinaires ont servi de fondement à une analyse d’impact effectuée pour la Commission entre novembre 2009 et juin 2011[8].
The consultation and a study, An assessment of the impact of the revision of veterinary pharmaceutical legislation, formed the basis of an impact assessment carried out for the Commission between November 2009 and June 2011.[8]

L'union douanière, qui figure parmi les premiers exemples d'intégration réussie de l'Union, a créé les conditions de la réalisation du marché unique et a servi de fondement stable à l'intégration et à la croissance économiques.
An early example of successful integration in the EU, the Customs Union created the conditions for establishing the single market and served as a stable foundation for economic integration and growth.

Nous avons publié, en 2005, un livre blanc sur les enjeux éthiques liés à la préparation en cas de pandémie, qui a servi de fondement à l'Organisation mondiale de la Santé pour une consultation mondiale sur les enjeux éthiques.
We released a white paper on ethical issues in pandemic preparedness in 2005, which served as the basis for a global consultation in ethical issues by the World Health Organization.

La première charte de PEN International a servi de fondement à l'article 99 de la Charte des Nations Unies, la première déclaration portant sur les droits de la personne.
International PEN's first charter formed the intellectual underpinning for the United Nations' Article 19, which is the original statement on human rights.

Jusqu'à présent, la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait a servi de fondement à la protection offerte aux vacanciers de l'UE.
The 1990 EU Directive on package travel has served as the bedrock for the protection offered to EU holidaymakers.

Le Tribunal aurait dû annuler la nouvelle décision de la Commission en ce qu’elle reproduit la même analyse viciée que celle ayant servi de fondement à la première décision.
The General Court should have annulled the Commission’s new decision in so far as it reproduced the same, incorrect, assessment which had already formed the basis of the first decision.

La Cour constate à cet égard que les coûts salariaux revêtant un caractère fixe, tels que les coûts de la main d’œuvre des agriculteurs et de leurs familles, n’ont pas été inclus et n’ont donc pas été pris en compte dans l'étude comparative de la rentabilité prévisible de la culture du coton sous le nouveau régime d’aide élaboré par la Commission, lequel a servi de fondement à la détermination du montant de l’aide spécifique au coton.
The Court finds in this respect that the labour costs of a fixed nature, such as the costs of the farmers’ workforces and their families, were not included and were thus not taken into consideration in the comparative study drawn up by the Commission of the foreseeable profitability of cotton growing under the new support scheme which was used as the basis of the determination of the amount of the specific aid for cotton.

Ils ont souvent servi de fondement à la législation communautaire.
They often served as a basis for EU legislation.

Ces dispositions - dépourvues d'harmonisation - ont servi de base aux huit programmes de santé publique actuels et à la décision de création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles; elles constituent également le fondement du nouveau programme.
These non-harmonising provisions have served as a basis for the current set of eight public health programmes and for the decision on a network on the epidemiological surveillance and control of communicable diseases, and they also form the basis of the new programme.