Vertaling van "servent à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vérification des procédés qui servent à mesurer l'efficacité
Auditing of Procedures for Effectiveness

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État: les rulings fiscaux ne peuvent pas valider des méthodologies, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée.
This is illegal under EU state aid rules: Tax rulings cannot use methodologies, no matter how complex, to establish transfer prices with no economic justification and which unduly shift profits to reduce the taxes paid by the company.

Les services génériques servent à établir la connexion avec les plateformes de services centrales et permettent aux services à valeur ajoutée nationaux d’utiliser les plateformes de services centrales.
The generic services provide the connection to the core service platforms and enable the national added value services to use the core service platforms.

Les services génériques servent à établir la connexion avec les plateformes de services centrales et permettent aux services à valeur ajoutée nationaux d'utiliser les plateformes de services centrales.
The generic services provide the connection to the core service platforms and enable the national added value services to use the core service platforms.

Lorsque l'Union conclut des accords contenant des engagements contraignants sur des dispositions relatives aux sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question.
Where the Union has concluded agreements containing mandatory commitments on provisions relating to matters covered by the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5), the Commission may decide that those agreements demonstrate that biofuels and bioliquids produced from raw materials cultivated in those countries comply with the sustainability criteria in question.

Lorsque l'Union a conclu des accords contenant des engagements contraignants sur des dispositions qui portent sur les sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l'article 17, paragraphes 2 à 7, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question.
Where the Union has concluded agreements containing mandatory commitments on provisions relating to matters covered by the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (7), the Commission may decide that those agreements demonstrate that biofuels and bioliquids produced from raw materials cultivated in those countries comply with the sustainability criteria in question.

Elles servent à dégager les tendances démographiques et à constituer l'information qui sert à calculer les paiements de transfert et de péréquation aux provinces à l'intention des anciens combattants, à calculer les paiements de transfert au titre de la santé et des services sociaux; Citoyenneté et Immigration s'en sert pour aider à l'établissement des réfugiés et donner des cours de langue aux nouveaux venus afin de faciliter leur intégration économique, sociale et culturelle. Ces données servent à établir des prévisions concernant le marché du travail et les besoins en pensions de retraite des Canadiens, les programmes d'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.
It is used to collect demographic trends and information used to determine transfer and equalization payments to provinces for veterans, for health and social transfer payments, for Citizenship and Immigration to aid in the settlement of refugees and for language instruction for newcomers to support their economic, social and cultural integration into our nation and for labour market activity and income to plan Canadian pension needs, employment insurance programs and old age security.

(Le document est déposé) Question n 472 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que le gouvernement retienne de l’information aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve pour des raisons de sécurité: a) quels sont les critères ou les lignes directrices qui servent à établir qu’un renseignement peut avoir un impact sur la sécurité nationale; b) comment le gouvernement définit-il la notion d’impact sur la sécurité nationale; c) qui, au gouvernement, a pour responsabilité d’établir les renseignements qui sont assujettis à l’article 38; d) est-ce que les ministres de la Justice, de la Défense nationale ou des Affaires étrangères ou le Premier ministre ou leurs bureaux respectifs ont leur mot à dire dans la censure pour des raisons de sécurité nationale; e) quel rôle le ministère de la Justice joue-t-il dans la préparation ou la suppression d’informations aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve; f) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale; g) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans la décision de retenir des renseignements pour des raisons de sécurité nationale; h) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations jugées dangereuses pour la sécurité nationale?
(Return tabled) Question No. 472 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the withholding of information by the government under section 38 of the Evidence Act for reasons of national security: (a) what criteria or guidelines are used to determine whether a piece of information would have an impact on national security; (b) how does the government define “impact on national security”; (c) who in the government is responsible for determining which pieces of information will be subject to section 38; (d) do the Ministers of Justice, National Defence or Foreign Affairs or the Prime Minister or their offices have an input on what information will be withheld on national security grounds; (e) what role does the Department of Justice play in redacting or suppressing information under Section 38 of the Evidence Act; (f) what role does the Privy Council Office play in reviewing or further redacting information that could have an impact on national security; (g) what role does the Prime Minister’s Office play in the decision to withhold information on national security grounds; and (h) what role does the Prime Minister’s Office play in reviewing or further redacting information judged to be a risk to national security?

En l’absence de PPA régionales, les PPA nationales servent à établir la liste des régions susceptibles de bénéficier des Fonds structurels et à fixer le montant des Fonds attribués à chaque région,
In the absence of regional PPPs, national PPPs should serve to establish the list of regions which could benefit from the Structural Funds; they can also be used to determine the amount of funds to be allocated to each region.

À l'heure actuelle, par le biais bien sûr du Secrétariat national à l'alphabétisation, nous fournissons des fonds qui servent à établir directement des partenariats avec les provinces pour les aider à étendre leur programme d'alphabétisation; pour établir des partenariats avec des organismes nationaux qui se consacrent exclusivement à l'alphabétisation; et pour établir des partenariats avec des organismes ne s'occupant pas d'alphabétisation, par exemple la Société John Howard, ou avec d'autres organismes qui oeuvrent dans les prisons ou dans d'autres secteurs.
Today, through the National Literacy Secretariat, of course, we provide some funds that are used to partner directly with the provinces to help them increase their literacy program; to partner with national organizations that themselves are focused solely on literacy; and to partner some non-literacy organizations, like the John Howard Society, for example, or those that are participating in prisons or in other areas.

À la suite de son acquittement, ses actions viennent simplement s'ajouter à la longue liste de précédents dont on pourra se servir dans d'autres futures causes touchant l'article 43, des précédents, honorables sénateurs, qui servent à établir quel type de force est censé être «raisonnable dans les circonstances».
With his acquittal, his actions simply added to the long list of precedents that may be used in future section 43 defences - precedents, honourable senators, that serve to establish just what kind of force is supposedly " reasonable under the circumstances" .