La Commission, qui, à l'origine, avait exprimé la même contrariété que le Parlement européen devant l'inclusion d'une référence à la conservation des données, devrait à notre avis rédiger un document qui, à partir d'une analyse de la jurisprudence de la Cour, serve à guider les États membres dans la transposition de la directive afin de s'assurer de la conformité des législations nationales et communautaires en matière de vie privée avec les normes européennes sur les droits de l'homme.
Since the Commission, like the European Parliament, initially expressed its opposition to the inclusion of a reference to data retention, it should in the opinion of your rapporteur draw up a second document, based on an analysis of the case law of the European Court of Human Rights, that serves to guide the Member States in the transposition of Directive 2002/58/EC, in order to ensure that the national and European rules relating to the right to privacy conform to European legislation on human rights.
