Vertaling van "servant à l’exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

Décret abrogeant le Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux [ Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux ]
Order Repealling the Eskimo Economic Development Guarantee Order [ Eskimo Economic Development Guarantee Order ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves
handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

prototype servant à l'étude du fonctionnement
operational sample

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. salue l'augmentation progressive du contrôle civil des services de sécurité; fait remarquer, cependant, que le cadre législatif global manque de cohérence et qu'il convient de le rendre conforme aux normes européennes en la matière; manifeste son inquiétude vis-à-vis de la tendance à l'augmentation des surveillances non autorisées; demande aux autorités d'adopter une législation complète et moderne visant à définir clairement les mécanismes de contrôle civil des services de sécurité tant civils que militaires; fait observer que l'ambiguïté actuelle du cadre législatif servant à définir l'autorité des services de sécurité laisse place à l'exercice d'une influence politique indue et entrave les efforts plus généraux consentis pour établir un véritable état de droit dans le pays;
23. Welcomes the gradual increase in civilian control of the security services; notes, however, that the overall legislative framework is not coherent and should be brought further in line with European standards; is concerned at the trend towards increased unauthorised surveillance; calls on the authorities to adopt comprehensive and modern legislation with the aim of clearly defining mechanisms for civilian control of the security services, both civil and military; notes that the current ambiguity of the legal framework defining the authority of the security services leaves room for undue political influence and undermines the general efforts to establish a genuine rule of law in the country;

137. demande la création d'une «marge globale dans le cadre du CPF» servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;
137. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;

– (SK) Madame la Présidente, le rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2012 renvoie, aux points 17 et 18, aux travaux en cours sur la Maison de l’histoire européenne et propose de créer des réserves budgétaires servant à couvrir les coûts supplémentaires découlant du déploiement de ce projet, intégrées dans un poste du chapitre 10.1 - Réserve pour dépenses imprévues.
– (SK) Madam President, the report on the estimated revenues and expenditure of the European Parliament in the 2012 budgetary year refers in points 17 and 18 to the continuing work on the House of European History, and proposes creating budgetary reserves to cover further costs connected with the implementation of this project, included in an item of Chapter 10.1 – Unforeseen Expenditure Reserve.

"stagiaire", un ressortissant de pays tiers dont la présence sur le territoire d'un État membre aux fins de l'exercice d'une activité servant d'apprentissage est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de ses compétences et de ses qualifications dans la profession qu'il a choisie avant de retourner dans son pays pour y poursuivre sa carrière.
(i) "trainees" means third-country nationals whose presence in the territory of a Member State for the purpose of pursuing an activity as part of their training is strictly limited in duration and is closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own country to pursue their career.

(i) "stagiaire", un ressortissant de pays tiers dont la présence sur le territoire d'un État membre aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle servant d'apprentissage est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de ses compétences et de ses qualifications dans la profession qu'il a choisie avant de retourner dans son pays pour y poursuivre sa carrière.
(i) “trainees” means third-country nationals whose presence in the territory of a Member State for the purpose of pursuing gainful employment as part of their training is strictly limited in duration and is closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own country to pursue their career.

Il convient de souligner que ces étapes constituent principalement des outils servant à définir des priorités pour la suite de l'exercice de surveillance.
It must be emphasised that these tiers are essentially tools for establishing priorities for further monitoring.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.

2. Les États membres peuvent prévoir que l'autorisation visée au paragraphe 1 point a) n'est pas nécessaire lorsque les personnes proposant des contrats de crédit ou servant d'intermédiaire pour la conclusion de tels contrats répondent à la définition de l'article 1er de la première directive du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1) et sont autorisées en vertu des dispositions de ladite directive.
2. Member States may provide that the authorization referred to in paragraph 1 (a) shall not be required where persons offering to conclude or arrange credit agreements satisfy the definition in Article 1 of the first Council Directive of 12 December 1977 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) and are authorized in accordance with the provisions of that Directive.

Le Parlement ayant le droit de mener ses propres affaires sans ingérence aucune — y compris la supervision des lieux servant à l’exercice des fonctions parlementaires officielles — les Présidents des deux Chambres exercent depuis toujours autorité et contrôle sur les locaux et les services compris dans l’enceinte parlementaire .
Given Parliament’s right to administer its own affairs free from interference, including overseeing the areas used in the performance of official parliamentary functions, the Speakers of the two Houses have traditionally held authority and control over accommodation and services within the Parliamentary Precinct.