Traduction de «servant à légitimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les diamants servant à financer les conflits [ Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits ]
Conflict Diamonds Act [ An Act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada ]

activité servant à aider les personnes handicapées [ activité servant à aider les handicapés ]
activity in support of disability

Décret abrogeant le Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux [ Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux ]
Order Repealling the Eskimo Economic Development Guarantee Order [ Eskimo Economic Development Guarantee Order ]

remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves
handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence

coulisse à curseur servant à mesurer les pointures
size stick

monomère servant à la fabrication d'un plastique
plastic monomer

instrument servant à la promotion de la formation en entreprise
instrument to promote work-based training

couteau servant à dépouiller
flaying knife | dehiding knife

prototype servant à l'étude du fonctionnement
operational sample

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. réitère son soutien à la Chambre des représentants élue de Tobrouk, en tant que seul parlement légitime sorti des élections de juin 2014; réitère son appel à la Chambre des représentants et au gouvernement officiel pour qu'ils exercent leurs tâches en se fondant sur l'État de droit et les droits de l'homme, et entament dans un esprit constructif un dialogue politique national fructueux servant les intérêts de l'ensemble du pays;
4. Reiterates its support for the elected House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate parliament following the June 2014 elections; reiterates its call on the House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights and to engage constructively in an inclusive national political dialogue in the interests of the whole country;

Le projet de loi C-32 vise à prohiber un produit servant un marché indéniablement légitime et légal et, par le même processus, il mettra des centaines sinon des milliers de personnes au chômage, détruira des centaines de commerces canadiens légitimes, éliminera des centaines de millions de dollars en revenus gouvernementaux légitimes, stimulera le marché noir des produits du tabac et permettra aux jeunes d'avoir accès à des produits issus du tabac aromatisés beaucoup moins chers et nullement contrôlés.
Bill C-32 is about banning an unquestionably legitimate and legal-age-driven market product and, in the process, putting hundreds if not thousands of people out of work; destroying hundreds of legitimate Canadian businesses across Canada; throwing away hundreds of millions of dollars of annual government revenues; fueling the underground economy for tobacco products; and, in the process, providing for much more, much cheaper and completely uncontrolled tobacco products to the kids that we want to protect.

«données de paiement sensibles»: des données susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude, à l'exclusion du nom du titulaire du compte et du numéro du compte, qui regroupent les données permettant d'initier un ordre de paiement, les données servant à l'authentification, les données servant à commander des instruments de paiement ou des dispositifs d'authentification à faire parvenir aux clients, ainsi que les données, les paramètres et les logiciels qui, s'ils sont modifiés, peuvent affecter la capacité de la partie légitime de vérifier les opérations de paiement, d'autoriser les mandats électroniques ou de contrôler le compte;
38d'. sensitive payment data' means data which could be used to carry out fraud, excluding the name of the account owner and the account number, including data enabling a payment order to be initiated data used for authentication data used for ordering payment instruments or authentication tools to be sent to customers, and data, parameters and software which, if modified, may affect the legitimate party's ability to verify payment transactions, authorise e-mandates or control the account;

38 quinquies". données de paiement sensibles": des données susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude, à l'exclusion du nom du titulaire du compte et du numéro du compte, qui regroupent les données permettant d'initier un ordre de paiement, les données servant à l'authentification, les données servant à commander des instruments de paiement ou des dispositifs d'authentification à faire parvenir aux clients, ainsi que les données, les paramètres et les logiciels qui, s'ils sont modifiés, peuvent affecter la capacité de la partie légitime de vérifier les opérations de paiement, d'autoriser les mandats électroniques ou de contrôler le compte;
38d'. sensitive payment data' means data which could be used to carry out fraud, excluding the name of the account owner and the account number, including data enabling a payment order to be initiated data used for authentication data used for ordering payment instruments or authentication tools to be sent to customers, and data, parameters and software which, if modified, may affect the legitimate party's ability to verify payment transactions, authorise e-mandates or control the account;

Au lieu de soumettre des questions importantes à un débat et à une discussion de bonne foi à la Chambre, ils ont choisi de faire une déclaration politique inepte servant de prétexte pour tenter de mettre le gouvernement dans l'embarras, plutôt que de susciter un débat de fond légitime.
Rather than bringing forward substantive issues for sincere debate and discussion in this place, they chose to avoid that. They chose to make some inane political posture, an excuse to try to embarrass the government instead of a legitimate policy debate.

J'en appelle instamment à cette Assemblée pour qu'elle contribue à faire de cette Convention une Convention de travail, une Convention parlementaire, une Convention publique et non, comme cela a été le cas jusqu'à présent, un décor servant à légitimer le Conseil.
I strongly appeal to this House to play its part in making the Convention a working, parliamentary and public convention and not, as it has been to date, a legitimising façade for the Council.

C'est une question que l'Union européenne et les pays donateurs essentiellement doivent se poser : savoir si dans des pays déterminés, comme le Mozambique, l'aide internationale n'est pas utilisée comme un instrument de pouvoir servant à légitimer un gouvernement à la limite de la démocratie et, de ce point de vue, si l'aide ne contribue pas à faire disparaître une paix fort précaire.
This is an issue that should be of fundamental concern to the European Union and the donor countries: whether in certain countries like Mozambique international aid is being used as an instrument of power to legitimise a government at the edges of democracy, and is thus helping to destroy a very shaky peace.

Il permet de respecter des divergences d'opinions profondes et légitimes tout en servant les intérêts généraux des Canadiens.
It is a way to respect profound and legitimate differences of opinion while serving the broadest interests of Canadians.

Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation des biens servant ou destinés à servir à commettre des infractions; un système complet sur les perquisitions et les saisies; des directives sur les facteurs aggravants à l'intention des tribunaux; la clarification des pouvoirs des inspecteurs; la création d'un mécanisme d'arbitrage pour les professionnels de la santé ayant commis des infractions se rapportant aux substances désignées; la création d'une nouvelle infraction pour le trafic de la marijuana et du haschisch; la création d'une nouvelle infraction pour la possession de marijuana et de haschisch.
Let me describe the principal provisions of the bill: a more comprehensive regime of controlled substances; a capability to deal with so-called designer drugs; an improved scheme for handling controlled substances before and after convictions; safeguards for the legitimate use of controlled substances for medical, scientific and industrial purposes; new control provisions for precursors, that is, substances used to produce controlled substances; new enhanced provisions enabling the seizure and forfeiture of property used or intended to be used in committing offences; a comprehensive search and seizure scheme; directions on aggravating factors to be considered by the courts when rendering sentences; clarified powers for inspectors; the creation of an arbitration scheme dealing with health professions having committed designated regulation offences; the creation of a new offence for trafficking in marijuana and hashish; the creation of a new offence for possessing marijuana and hashish.

Par exemple, certaines agences provinciales d'adoption ont développé une expertise dans la compréhension du mouvement des personnes, du mouvement des enfants, de la fréquence des demandes d'adoption et des mécanismes servant à vérifier si ces demandes sont légitimes.
For example, some provincial adoption agencies have developed an expertise in understanding the movements of people, the movements of children, the frequency of requests for adoptions, and the mechanisms associated with verifying just how many of those are legitimate.