Vertaling van "servant à compenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les diamants servant à financer les conflits [ Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits ]
Conflict Diamonds Act [ An Act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada ]

activité servant à aider les personnes handicapées [ activité servant à aider les handicapés ]
activity in support of disability

Décret abrogeant le Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux [ Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux ]
Order Repealling the Eskimo Economic Development Guarantee Order [ Eskimo Economic Development Guarantee Order ]

frein à rattrapage automatique d'usure | frein à compensation automatique d'usure | frein à compensation automatique de jeu
self-adjusting brake

coulisse à curseur servant à mesurer les pointures
size stick

remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves
handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence

droit de compensation | droit à compensation
right of set-off | right of offset

prototype servant à l'étude du fonctionnement
operational sample

instrument servant à la promotion de la formation en entreprise
instrument to promote work-based training

plasma (succédané de-) | substance destinée à compenser la diminution de volume du sang circulant
plasma expander | blood expander

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. invite la Commission et les États membres à envisager d'introduire des objectifs au niveau de l'Union en ce qui concerne la couverture forestière en vue d'augmenter les niveaux actuels, de réduire la déforestation et d'améliorer la qualité des forêts et des surfaces boisées existantes; recommande d'augmenter la couverture forestière, en particulier dans les zones ne convenant pas à la production alimentaire et notamment à proximité immédiate des zones urbaines afin de limiter les effets néfastes de la chaleur, de réduire la pollution et de renforcer les liens entre la population et les forêts; souligne la nécessité d'une planification prudente à cet égard; estime que les forêts ne doivent pas être uniquement considérées comme des puits de carbone servant à compenser l'augmentation des émissions dans d'autres secteurs de l'économie;
5. Calls on the Commission and the Member States to consider introducing EU-wide targets for forest cover with a view to increasing current levels, curbing deforestation and improving the quality of existing forests and woodland; recommends increasing forest cover, especially in areas not suitable for food production and in particular in close proximity to urban areas in order to mitigate adverse heat effects, reduce pollution and enhance links between people and forests; stresses the need for careful planning in this regard; believes that forests should not be considered solely as carbon sinks to offset the rise of emissions in other sectors of the economy;

Lorsque la mesure de financement des risques est gérée par une entité mandatée, sans que celle-ci coïnvestisse avec l’État membre, cette entité est considérée comme une structure servant à transmettre le financement et non comme un bénéficiaire d’aide, dans la mesure où la compensation qu’elle perçoit n’est pas excessive.
Where the risk finance measure is managed by an entrusted entity, without that entity co-investing with the Member State, the entrusted entity is considered as a vehicle to channel the financing and not a beneficiary of aid, as long as it is not overcompensated.

Un aspect pertinent concerne les mesures appropriées servant à compenser le fait que, en tant qu’opérateur unique, l’entreprise publique d’électricité jouit actuellement des bénéfices des centrales.
One relevant aspect concerns suitable measures to compensate for the fact that, as the sole operator, the Public Power Corporation currently enjoys the benefits of the power stations.

L'évaluation servant de base à de telles décisions ne devrait pas affecter le droit d'une contrepartie centrale, établie dans un pays tiers et reconnue par l'AEMF, de fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établies dans l'Union, étant donné que la décision de reconnaissance devrait être indépendante de l'évaluation en question.
The assessment which forms the basis of such decisions should not prejudice the right of a CCP established in a third country and recognised by ESMA to provide clearing services to clearing members or trading venues established in the Union, as the recognition decision should be independent of this assessment.

100. reconnaît que, tout en servant d'incitant au développement de technologies à faible intensité de carbone, un renforcement de l'objectif de réduction du système d'échange de quotas d'émission entraînerait une nouvelle hausse des prix de l'électricité et, en l'absence de mesures d'accompagnement ambitieuses en faveur de l'efficacité énergétique, des coûts de l'électricité, ce qui poserait un problème majeur aux industries et aux consommateurs en Europe; estime que, selon la récente enquête Eurobaromètre, des prix stables et sûrs de l'énergie constituent l'une des préoccupations majeures de la population; souligne que la directive sur le SEQE permet aux États membres de compenser par des aides publiques la hausse des prix de l'électricité pour les industries à forte intensité électrique;
100. Recognises that, while serving as an incentive to develop low-carbon technologies, tightening the ETS reduction target would lead to a further increase in electricity prices and – if not accompanied by ambitious energy efficiency measures – in electricity costs, which would be a major concern for EU industries and for consumers; considers that, according to the recent Eurobarometer survey, stable and secure energy prices are a major concern for the public; points out that the ETS Directive allows Member States to offset higher electricity prices for electro-intensive industries by granting State aid;

En cas de crise de liquidité, l’échéance initiale peut être prolongée jusqu’à douze mois afin de compenser l’asymétrie des échéances entre les prêts servant à l’amortissement qui sont compris dans la réserve commune de garanties et le remboursement in fine de l’obligation sécurisée de banques.
In case of liquidity stress, the original maturity date can be extended up to 12 months to compensate for maturity mismatches between the amortising loans in the cover pool and the bullet redemption of the covered bank bond.

il refusait de considérer la somme de 26 CZK/km comme le prix maximum servant de base de calcul pour la compensation.
the opposition to consider the amount of CZK 26 per km as the maximum price of the transport operation for the determination of the compensation.

Nous ne pouvons voter pour des instruments de politique structurelle ou sociale servant à compenser les pertes des producteurs de sucre.
We should not vote for structural or social cohesion policy instruments to be used to cushion sugar farmers.

26. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;
26. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; agrees also with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;