Vertaling van "servant de référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de base bancaire (taux d'intérêt annuel fixé par une banque et servant de référence au calcul des différentes primes
prime rate

panel national servant à la construction de prix de référence
national price source panel

Groupe de travail des points de référence servant à la gestion des pêcheries
Working Group on Reference Points for Fisheries Management

servant d'armes de surface [ servante d'armes de surface | servant d'armement de surface | servante d'armement de surface ]
surface weaponsman [ surface weaponswoman ]

servant d'armes sous-marines [ servante d'armes sous-marines | servant d'armement sous-marin | servante d'armement sous-marin ]
underwater weaponsman [ underwater weaponswoman ]

dispositif servant à une intervention
Procedure device

fonds quasi servant | fonds quasi-servant
quasi-servient land | quasi-servient tenement

produit servant à financer des conflits | ressource servant à financer des conflits
conflict commodity | conflict resource

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

graphique de référence des coûts (1) | référence des coûts du projet (2)
cost baseline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour les données dynamiques, les États membres (ou les autorités nationales) sont responsables de la mise en place et de la gestion d’un point d’accès central national ou international servant de référence à tous les points d’accès uniques établis par les exploitants d’aires de stationnement pour camions ou les prestataires de services sur leur territoire, dans l’intérêt des utilisateurs.
3. For dynamic data, Member States (or national authorities) shall be responsible for setting up and managing a central national or international point of access referencing all individual single points of access of each truck parking operator and/or service provider on their territory in the interests of users.

Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?
Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?

Suite à la récente manipulation du LIBOR, la Commission lance aujourd'hui une consultation pour inviter les parties intéressées à commenter les éventuelles nouvelles règles pour la production et l'utilisation d'indices servant de référence dans les contrats financiers et autres.
Following the recent manipulation of LIBOR, the Commission has today launched a consultation inviting stakeholders to comment on possible new rules for the production and use of indices serving as benchmarks in financial and other contracts.

À cet égard, le niveau d’efficacité énergétique sensiblement inférieur des exigences minimales de performance énergétique en vigueur est obtenu par le calcul de la différence entre la moyenne de toutes les exigences minimales de performance énergétique en vigueur et la moyenne de tous les niveaux optimaux en fonction des coûts, selon le calcul servant de référence nationale, de tous les bâtiments de référence et types de bâtiment utilisés.
In this regard, the significantly less energy-efficient level of minimum energy performance requirements in force will be calculated as the difference between the average of all the minimum energy performance requirements in force and the average of all cost-optimal levels of the calculation used as the national benchmark of all reference buildings and building types used.

Il appartient aux États membres de décider si le résultat final du calcul de l’optimalité en fonction des coûts servant de référence nationale est celui obtenu selon une perspective macroéconomique (en considérant les coûts et avantages des investissements écoénergétiques pour l’ensemble de la société) ou strictement financière (en considérant uniquement l’investissement).
It is up to the Member States to decide whether the national benchmark used as the final outcome of the cost-optimal calculations is the one calculated for a macroeconomic perspective (looking at the costs and benefits of energy efficiency investments for the society as a whole) or a strictly financial viewpoint (looking only at the investment itself).

En outre, le produit générique servant de référence doit être approuvé par l'organisme compétent et sa formulation exacte doit être accessible au public gratuitement.
Furthermore, the generic reference product must be approved by the Competent body and the exact formulation must be publicly available free of charge.

De surcroît, le produit de marque connue servant de référence doit être approuvé par l'organisme compétent et le nom de la marque doit être rendu public.
Furthermore, the market-leading reference product must be approved by the competent body, and the trade name must be available to the public.

la durée de la période servant de référence pour le calcul du temps de travail hebdomadaire moyen (la période de référence actuelle est de quatre mois, de six mois dans certains cas ou d'un an par convention collective);
The length of reference period over which average week working time is calculated (the current reference period is four months, six months in certain circumstances or a year by way of collective agreement);

Dans la pratique, cela signifie que la "valeur normale", c'est-à-dire la valeur servant de référence pour évaluer l'existence éventuelle d'un dumping à l'exportation, est calculée sur la base des prix et coûts propres de l'exportateur.
In practice this means that the "normal value", i.e. the value against which the export price is compared to test if dumping is taking place, is calculated on the basis of the exporter's own prices and costs.

Ce concept permet de fixer des lignes de base servant de référence pour délimiter les frontières maritimes des États en conformité du droit international.
Rather the baselines serve as reference lines from which the nation defines its national maritime boundaries according to international law.