Vertaling van "servant de fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

servant d'armes sous-marines [ servante d'armes sous-marines | servant d'armement sous-marin | servante d'armement sous-marin ]
underwater weaponsman [ underwater weaponswoman ]

servant d'armes de surface [ servante d'armes de surface | servant d'armement de surface | servante d'armement de surface ]
surface weaponsman [ surface weaponswoman ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

dispositif servant à une intervention
Procedure device

servante d'établi | servante
bench vice

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

franco fondement
free foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le présent Règlement, aucune référence faite à la santé génésique et sexuelle, aux soins, aux droits, aux services, aux fournitures médicales, à l’éducation et à l’information définis lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, à ses principes et Programme d’action, à l’Ordre du jour du Caire et aux objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’objectif n° 5 concernant la santé et la mortalité maternelle, ne peut être interprétée comme servant de fondement légal à l’utilisation de fonds de l’Union européenne pour financer directement ou indirectement l’avortement.
No reference is made in this Regulation to reproductive and sexual health, health care, rights, services, supplies, education and information at the International Conference on Population and on Development, its principles and Program of Action, the Cairo Agenda and the Millennium Development Goals, in particular MDG n. 5 about health and maternal mortality, can be interpreted as providing a legal basis for using EU funds to finance directly or indirectly abortion.

Selon SACE, l'analyse effectuée par le bureau extérieur de consultants a confirmé les principes servant de fondement à cette stratégie (34).
According to SACE, the rationale for such strategy was underpinned by the external consultant's analysis (34).

En réponse aux doutes de la Commission quant à la pertinence des hypothèses servant de fondement au plan de restructuration de la banque, les autorités hongroises ont fait valoir que les prévisions financières étaient basées sur les conclusions d'experts indépendants, et étaient en accord avec les informations alors disponibles.
In response to the Commission's doubts on the accuracy of assumptions underlying the bank's restructuring plan, the Hungarian authorities state that financial forecasts are based on external experts' assumptions and are consistent with the information that is available at the time when they were made.

Elle affirme en particulier que la réglementation régionale servant de fondement aux infractions qui lui sont reprochées est contraire au droit de l’Union, car elle utilise des niveaux sonores maximum mesurés au sol – et non à la source – ce qui serait contraire à la directive 2002/30.
The Belgian court asked the Court of Justice to clarify whether the rules of the Région de Bruxelles-Capitale, which sanction noise pollution caused by air traffic, may be regarded as an ‘operating restriction’ subject to the requirements of Directive 2002/30 and, in particular, to the policy of measuring noise pollution at source.

EAT a introduit un recours contre cette décision, affirmant que la réglementation régionale servant de fondement aux infractions qui lui sont reprochées est contraire au droit, car elle utilise, comme critères de mesure du bruit des niveaux sonores au sol et non à la source.
EAT appealed against the decision, claiming that the regional legislation serving as a basis for the infringements for which it was held liable was unlawful, since the legislation required noise levels to be measured on the ground and not at source.

La décision nationale servant de fondement à ces mesures ayant été abrogée, le Conseil ne pouvait plus maintenir de sanctions financières à l’encontre d’Al-Aqsa
The national decision serving as a basis for those measures having been repealed, the Council was no longer able to maintain financial sanctions against Al-Aqsa

Les qualifications et compétences contribuent à l'épanouissement personnel, à une citoyenneté active, et à la cohésion sociale, tout en servant de fondement à la croissance économique.
Skills and competences contribute to personal fulfilment, active citizenship and social cohesion, whilst providing a foundation for economic growth.

Laissez-la mourir en paix, annoncez un nouveau processus dans lequel chaque autorité locale aura sa propre convention et servez-vous de leurs propositions pour une coopération européenne à vocation locale servant de fondement à un nouveau projet de traité.
Allow it to die in peace, announce a new process in which each local authority has its own convention and then use their proposals for locally based European cooperation as a foundation for a new draft Treaty.

À elles trois, ces communications fournissent un cadre cohérent, moderne et progressif servant de fondement à une action efficace en vue de respecter la conception définie en matière de consommation et de production durable par les États membres et l'UE de manière collective lors du sommet mondial sur le développement durable (SMDD) à Johannesburg en 2002 et les engagements qu'ils y ont pris en la matière.
Taken together, the three communications provide a coherent, modern and progressive framework to underpin effective action towards meeting the vision and commitments on sustainable consumption and production agreed by Member States and the EU collectively at the World Summit on Sustainable Development (WSSD) in Johannesburg in 2002.