Traduction de «servait-elle avant d’être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les recherches ont montré que les moyens de sécurité active ne sont pas toujours mis en oeuvre à bon escient par les conducteurs. Aussi des études de comportement s'imposent-elles avant d'envisager la généralisation d'éventuels moyens de ce type.
In addition, research has shown that active safety measures are not always used by drivers in the way they were intended to, so behavioural research is required before the wide-scale implementation of measures of this type can be envisaged.

Aussi, l'analyse de la jurisprudence porte-t-elle avant tout sur les circonstances d'espèce, souvent complexes et sujettes à interprétation.
Consequently, the decided cases tend to focus on the circumstances of the case, often complex and open to interpretation.

Eu égard à la nature des fonctions d'Europol et au rôle du directeur exécutif, la commission compétente du Parlement européen devrait pouvoir inviter le directeur exécutif à se présenter devant elle, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat.
Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the competent committee of the European Parliament should be able to invite the Executive Director to appear before it prior to his or her appointment, as well as prior to any extension of his or her term of office.

Question n 258 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les mâts d’antenne, les antennes et les tours (désignés ci-après simplement « tour ») pour lesquels Industrie Canada a délivré un permis ou une autorisation: a) combien y a-t-il de ces tours au pays; b) quelle est l’adresse municipale, ainsi que la latitude et la longitude de chaque tour, et, pour chacune des tours, (i) à qui appartient-elle, qui l’exploite et à quelles fins, (ii) quelles sont les fréquences et quelle est la puissance des émetteurs, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) est-elle conforme aux directives de Santé Canada, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe; c) combien de tours encore en place sont-elles inutilisées ou inopérationnelles, et, pour chacune de ces tours, (i) à qui appartient-elle, (ii) à quelles fins servait-elle avant d’être mise hors service, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) pourquoi la tour n’est-elle plus fonctionnelle, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe, (x) compte-t-on l’enlever ou la restaurer?
Question No. 258 Hon. Geoff Regan: With respect to radio masts, antennas, and towers (henceforth each referred to simply as the “tower”) licensed or otherwise permitted to operate by Industry Canada: (a) what is the total number of such towers across the country; (b) what is the municipal street address, as well as latitude and longitude for each tower, and, for each tower, (i) who owns and operates the tower and for what purpose, (ii) at what radio frequencies and at what wattage are the transmitters on each tower operating, (iii) at what height above ground level is the tower, (iv) at what height above sea level is the tower, (v) what is the year of construction of the tower, (vi) when was the last structural inspection of the tower, (vii) does the tower conform to Health Canada guidelines, (viii) have there been any incidents reported relating to the tower, (ix) have there been any complaints lodged relating to the tower and what was the outcome or status of any associated investigation; and (c) how many towers remain standing that are no longer in use or operation, and, for each such tower, (i) who owns the tower, (ii) what purpose did the tower serve before being retired, (iii) at what height above ground level is the tower, (iv) at what height above sea level is the tower, (v) what is the year of construction of the tower, (vi) when was the last structural inspection of the tower, (vii) why was the tower retired, (viii) have there been any incidents reported relating to the tower, (ix) have there been any complaints lodged relating to the tower and what was the outcome or status of any associated investigation, (x) what plans exist to remove or restore the tower?

Ces actes constituent à présent des infractions en soi, et elles jouent un rôle préventif puisqu'elles ont été conçues pour que l'on puisse mettre la main sur la personne qui commet ces actes et déposer des accusations pénales contre elle avant qu'elle ne commette une agression sexuelle proprement dite, et cela est important.
These are now offences in themselves and they have a preventive role because they're designed to encounter and confront a perpetrator with criminal charges prior to an actual sexual assault, and that is important.

1. Lorsque la demande d'autorisation a été dûment approuvée par les autorités compétentes du pays d'origine ou soumise à elles avant le 25 décembre 2008, la directive 92/3/Euratom s'applique à toutes les opérations de transfert couvertes par la même autorisation.
1. Where the application for authorisation has been duly approved by or submitted to the competent authorities of the country of origin before 25 December 2008, Directive 92/3/Euratom shall apply to all shipment operations covered by the same authorisation.

À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.
If agreement is not reached, the Member State may request opening of a procedure aimed at reconciling each party's position within four months. A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall examine it before deciding on any refusal of financing.

La nouvelle réglementation prévoit une «exemption par catégories» pour certains types d'aides qui n'auront plus à être notifiées à la Commission et approuvées par elle avant d'être mises en œuvre par les États membres.
The new rules provide for a ‘block exemption’ for certain types of aid which will no longer have to be notified to and approved by the Commission before Member States can implement them.

En ce qui concerne Akzo et Avebe elles n'ont communiqué à la Commission aucune information en plus de celles qui étaient déjà en sa possession, mais ont confirmé certaines d'entre elles avant que la Commission ne publie sa communication des griefs.
As for Akzo and Avebe, they did not provide to the Commission any information above and beyond that was already in its possession, but they corroborated some of that information before the Commission issued its Statement of Objections.

Muriel accompagnait Bill partout où il allait et servait, elle aussi, les électeurs de Burlington et la population du Canada.
Everywhere Bill went Muriel would accompany him serving the people of Burlington and the people of Canada.