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Traduction de «sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient » (Français → Anglais) :

Tout ceci bafoue la convention basée sur la confiance et sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre. Nous n'avons aucune idée si les députés étaient pour ou contre tel ou tel projet de loi.

Not only does this make a mockery of the confidence convention, shielding bills that would otherwise be defeatable [ in the House ] .We’ve no idea whether MPs supported or opposed any particular bill in the bunch, only that they voted for the legislation that contained them.


Je résumerai ainsi l'article au sujet des projets de loi omnibus comme le projet de loi C-4 en quelques mots: tout ceci bafoue la convention sur la confiance et sert à protéger les projet de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre.

I will summarize the article about omnibus bills, such as Bill C-4, in just a few words: the bill makes a mockery of the confidence convention and serves to shield bills that would otherwise be defeatable in the House.


Il me semble que dans le cas des projets de loi qui autrement seraient débattus pendant trois heures séparées, il y aurait beaucoup plus de chances que le débat échoue le lundi matin.

It would seem to me that for bills that would otherwise be debated for three hours, over three separate hours, the likelihood of those debates collapsing on the Monday morning would be greatly enhanced, shall we say.


De plus, aux termes de ce projet de loi, les métadonnées seraient incluses dans la nouvelle définition de ce qui constitue des renseignements protégés.

In addition, in this bill, metadata would be included in the new definition of protected information.


Nous, du Bloc québécois, avons proposé une série d'amendements visant à protéger les personnes âgées qui, autrement, seraient pénalisées par le projet de loi C-54.

We in the Bloc Quebecois proposed a series of amendments to protect seniors, who would otherwise be penalized by Bill C-54.




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sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient ->

Date index: 2023-06-22
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