Vertaling van "sert aussi d'instrument " (Frans → Engels) :

Q. considérant que le Soudan du Sud est largement tributaire de la production de pétrole et actuellement entièrement dépendant du Soudan en termes d'exportation, situation qui, non seulement, n'est pas viable d'un point de vue économique mais sert aussi d'instrument pour exercer des pressions sur ce nouveau pays, suscitant par la même des tensions supplémentaires;
Q. whereas South Sudan is highly dependent on oil production and is currently entirely dependent on Sudan in terms of exports, a situation which is not only economically unviable but also serves as a tool to exert pressure on the new country, thereby causing additional tensions;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir le plus grand nombre possible de règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover as many national mandatory rules as possible as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-JAI) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

Il sert aussi d'instrument de coordination entre les actions de l'Union et les politiques forestières des États membres.
It also serves as an instrument of coordination between EU actions and the forest policies of the Member States.

Toutefois, étant donné que les instruments de résolution peuvent empiéter de manière significative sur les droits de propriété des actionnaires et des créanciers, les déclencheurs de résolution doivent aussi garantir qu'aucune mesure de résolution ne sera prise avant que toutes les autres possibilités réalistes de sauvetage n'aient été épuisées, et que l'intervention sert l'intérêt général.
However, because the tools may involve a significant interference with the property rights of shareholders and creditors, the triggers for resolution must also ensure that resolution action is not taken before all other realistic recovery options are exhausted and that the intervention is in the public interest.

Ce plan de formation constitue un élément permanent des relations entre les États-Unis et la Russie depuis de nombreuses années, et c'est aussi l'instrument qui sert à établir et à approuver les initiatives et les exercices militaires conjoints pour l'année à venir.
The annual US-Russia training plan has been an ongoing feature of the bilateral relationship for a number of years, and is the vehicle by which joint US-Russia military initiatives and exercises are scheduled and approved for the upcoming year.

Je crois que l'aéroport Pearson est un instrument du gouvernement qui ne sert pas uniquement au transport aérien; il assure aussi un lien avec certaines régions défavorisées de notre province et de notre pays.
I believe that Pearson is an instrument of government which does not just look after air travel but is intertwined with some of the disadvantaged regions of our province and of our country.

Comme les défenseurs de la peine proportionnelle, moi aussi je suis convaincu que la loi n'est pas uniquement un instrument mais qu'elle sert aussi à éduquer grâce aux messages qu'elle envoie.
Like the proponents of proportionate sentencing, I too am convinced that the law acts not just instrumentally but also educationally through the messages it sends.