Lors des inspections effectuées par la Commission en décembre 2001, des documents ont été trouvés qui notaient que l'accord était « un peu hors la loi, mais tant pis » ou encore « peut-on se serrer les coudes, sans se faire prendre en faute par la DGCCRF [les services de la concurrence français] ? ».
During the inspections carried out by the Commission in December 2001, documents were found which noted that the agreement was "a bit against the law, but that can't be helped" and asked "can we close ranks, without being caught by the DGCCRF [the French competition authority]?".