Le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les trois ans, la Commission doit rédiger un rapport sur les impacts positifs et négatifs des politiques et des mesures communautaires sur les efforts consentis par chacun des États membres et par la Communauté dans son ensemble pour limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article 3, paragraphe 1 et à l'article 6, paragraphe 3.
By 31 December 2010, and every three years thereafter, the Commission should draw up a report on the positive and negative impacts that Community policies and measures are having on the efforts of each Member State, and for the Community as a whole, to limit greenhouse gas emissions in accordance with Article 3(1) and Article 6(3).