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Statut national auquel elles sont soumises

Traduction de «seront-elles soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celles-ci seront soumises à une évaluation visant à déterminer si elles ont un meilleur impact.

They will be evaluated to measure if they deliver improved impact.


Quant aux régions touchées par l'«effet statistique», elles seront soumises à une limite concernant les aides d'État similaire à celle prévue en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), au début de la période.

For the regions affected by the "statistical effect", these would be subject to a limit on state aid similar to that foreseen under Article 87.3(a) at the beginning of the period.


les véhicules à moteur: en vertu de l'accord, le Japon et l'UE s'aligneront pleinement sur les mêmes normes internationales relatives à la sécurité des produits et à la protection de l'environnement, ce qui signifie que les voitures européennes seront soumises aux mêmes exigences dans l'UE et au Japon, et ne devront pas faire à nouveau l'objet d'essais et d'une certification lorsqu'elles seront exportées au Japon.

Motor vehicles – the agreement ensures that both Japan and the EU will fully align themselves to the same international standards on product safety and the protection of the environment, meaning that European cars will be subject to the same requirements in the EU and Japan, and will not need to be tested and certified again when exported to Japan.


Premièrement, les centrales allemandes déjà fermées seront-elles soumises à ces tests?

Firstly, will these tests have to be carried out by German nuclear plants which have been shut down?


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En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

In any case, information submitted pursuant to Article 21 will only be taken into account if supported by factual evidence at the time of submission.


Elles ne doivent pas être ajoutées à ce registre: cependant, si elles ont des bureaux distincts chargés exclusivement de maintenir le contact avec les institutions européennes, elles doivent être incluses dans leur registre; elles seront néanmoins soumises à un régime juridique différent de celui des parties intéressées.

They do not need to be added to this Register: but, if they have separate offices exclusively tasked with maintaining contact with European institutions, they must be included in their Register, though subject to a different legal regime to stakeholders.


La Conférence des présidents a décidé que, lors du vote de mercredi sur le rapport David Martin, les parties du rapport qui ne portent pas sur le traité de Lisbonne ne seront pas soumises au vote, car elles nécessitent un débat plus général.

The Conference of Presidents has decided that, on Wednesday during the vote on the Martin report, those parts of the report which are not related to the Lisbon Treaty will not be voted on, because they require broader discussion.


En clair, ce règlement est urgent, la recherche et le développement coûtent cher et nous devons soutenir l’effort qui va être demandé aux firmes pharmaceutiques, et donc soutenir aussi la période fixe de six mois pendant lesquels elles ne seront pas soumises à la concurrence du secteur.

Clearly, this regulation is urgently needed: research and development are expensive and we must support the efforts that will be required of the pharmaceutical firms, and thus also support the fixed period of six months during which they will not be subject to competition from the sector.


Ces discussions et leurs conclusions constituent une première base de travail pour la Commission, base qu’elle exploitera en vue de l’adoption des propositions de plans d’action, lesquelles seront alors soumises au Conseil afin d’y être analysées.

These discussions and their results provide part of the basis on which the Commission will work up and adopt its proposals for Action Plans, which will then be submitted to the Council for further discussion.


Elles seront soumises à consultation en vue du dépôt formel d'une proposition de la Commission.

There will be consultations on them before the Commission presents a formal proposal.




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Date index: 2021-08-22
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