Dans une même année civile, s
ept jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre, sept autres
jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars et huit autres
jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant
au plus tard le 23 juin; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être modifié conform
...[+++]ément à l'alinéa b) ou c) du présent paragraphe.