Vertaling van "seront traités afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en cas de nécessité urgente ils seront traités en priorité
cases of urgent necessity will be given priority treatment

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des aspects propres au secteur seront traités de manière cohérente dans l'ensemble des corridors afin de faciliter la planification et le suivi de la mise en œuvre des corridors du RTE-T du point de vue de la navigation intérieure.
Sector-specific aspects will be dealt with in a coherent way across the corridors to facilitate the planning and monitoring of TEN-T corridor implementation from an inland waterway perspective.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

1. prie instamment les autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir que tous les candidats et partis seront traités de manière équitable et loyale lors de la campagne pour les élections parlementaires de décembre 2011 conformément aux normes applicables aux membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
1. Urges the Russian authorities to do everything within their power to ensure that all candidates and parties are treated fairly and equally in the run-up to the December 2011 Parliamentary elections in accordance with the standards assumed as Council of Europe's and OSCE's member;

23. prie instamment les autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir que tous les candidats et partis seront traités de manière équitable et loyale lors des élections parlementaires de décembre 2011 conformément aux normes applicables aux membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; demande, en guise de geste crucial, de diminuer les obstacles à l'enregistrement de nouveaux partis, de garantir des conditions équitables pour tous les candidats et partis lors de la campagne électorale et de donner à tous les partis et candidats accès aux moyens de radiodiffusion; demande aux autorités russes d'autoriser des missions internationales d'observation des élections dès les premiers stades des élections;
23. Urges the Russian authorities to do everything within their power to ensure that all candidates and parties are treated fairly and equally in the December 2011 parliamentary elections in accordance with the standards assumed as Council of Europe's and OSCE's member; asks, as a crucial step, to decrease the hurdles for the registration of new parties, to assure equal conditions for all candidates and parties during the election campaign and to guarantee access to broadcast media for all parties and candidates; calls on the Russian authorities to allow international election observation missions at the earliest stage;

14. souligne que le montant global de son budget correspond à 19,87 % des dépenses autorisées à la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire qu'il a été maintenu sous la limite de 20 % que le Parlement s'est imposée; réaffirme toutefois que ce pourcentage de 19,87% ne couvre pas les adaptations éventuelles qui pourraient s'avérer nécessaires, en particulier dans le domaine législatif, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, et maintient qu'une marge considérable est essentielle; reconnaît que, la marge actuellement disponible étant limitée, des économies et des redéploiements supplémentaires seront nécessaires afin de pouvoir répondre à des exigences accrues;
14. Points out that the overall level of its budget amounts to 19,87 % of the authorised expenditure under heading 5 (administrative appropriations) of the multi-annual financial framework, i.e. it has been maintained below the self-imposed limit of 20 %; reiterates, however, that the percentage figure of 19,87 % does not include any possible adaptations that might become necessary should the Treaty of Lisbon enter into force, particularly in the legislative area, and maintains its position that a considerable margin is essential; acknowledges that, due to the current limited margin, further savings and redeployment will be required to enable additional requirements to be fulfilled;

Vu la nature particulière des activités de l'entreprise commune et son importance pour le développement de la recherche dans le domaine de la fusion, et afin de promouvoir une gestion saine et économiquement acceptable des fonds publics qui seront octroyés à l'entreprise commune, il convient que tous les avantages prévus à l'annexe III du traité soient conférés à l'entreprise commune.
In view of the particular nature of the activities of the Joint Undertaking and its importance for the development of fusion research and in order to promote a sound and economic management of the public funding to be provided to the Joint Undertaking, all the advantages provided for in Annex III to the Treaty should be conferred on the Joint Undertaking.

Cela signifie également que les impacts environnementaux seront traités afin de réduire l'ensemble des incidences environnementales et l'utilisation des ressources au point du cycle de vie où ceci sera le plus efficace et le moins coûteux.
It should also mean that environmental impacts are addressed at the point in the life-cycle where they will best and most cost-effectively reduce the overall environmental impacts and resource use.

Afin de mieux atteindre ces objectifs, et pour contribuer à la réalisation de l'espace européen de recherche et à l'innovation, le sixième programme-cadre est structuré autour des trois axes suivants, selon lesquels seront menées les quatre actions visées à l'article 164 du traité:
In order to achieve this more effectively, and in order to contribute to the creation of the European Research Area and to innovation, this programme will be structured around the following three headings, under which the four activities as set out in Article 164 of the Treaty will be undertaken:

Conformément aux documents de politique générale [7] déjà adoptés par la Commission, les lignes budgétaires affectées aux actions en faveur des pays candidats et des pays tiers seront également utilisées afin de financer des actions telles que les campagnes d'information destinées à prévenir la traite des êtres humains et à traiter les causes profondes de ce phénomène.
In line with previous policy papers [7], budget lines targeting the candidate countries and third countries will also be used to support actions such as information campaigns to prevent trafficking in human beings and to address the underlying root causes of trafficking.