Traduction de «seront tenus directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de la nouvelle loi, les administrateurs détiendront tous les pouvoirs de la Commission canadienne du blé, et comme deux tiers d'entre eux seront élus, ils seront tenus directement responsables, par l'intermédiaire du processus démocratique, de la façon dont ils géreront la CCB, entreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs milliards de dollars.
The law will provide that all of the powers of the Canadian Wheat Board are vested in the hands of its directors. Because two-thirds of them will be elected, they will be directly accountable through the democratic process for how they manage the CWB's multibillion dollar business.

Service de conseil agricole: La liste des sujets à propos desquels les États membres seront tenus de prodiguer des conseils aux agriculteurs a été étendue pour englober, outre la conditionnalité, les paiements directs verts, les conditions du maintien des terres admissibles au bénéfice des paiements directs, la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'utilisation durable des pesticides, ainsi que certaines mesures en faveur du développement rural.
Farm Advisory Service: The list of issues on which Member States will have to offer advice to farmers has been enlarged to cover, beyond cross compliance, the green direct payments, the conditions for maintenance of land eligible for direct payments, the Water Framework and Sustainable Use of Pesticides Directives, as well as certain rural development measures.

5. invite la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, à présenter d'ici la fin de l'année une proposition de directive sur la liberté et le pluralisme des médias, ce qui compenserait le cadre législatif de l'UE sur les médias qui est inadapté, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux des citoyens afin de fixer au moins les conditions minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias;
5. Calls the Commission, on the basis of Article 265 TFEU, to issue a proposal for a directive on media freedom and pluralism before the end of the year, hereby overcoming the inadequate EU legislative framework on media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, state subsidies, public service obligation and fundamental rights of citizens, in order to define at least the minimum essential conditions that all Member states must respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal for the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly, and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, could prevent gross human rights violators from sitting on the HRC; welcomes the setting-up of a mechanism for the suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the HRC of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres du Conseil des droits de l'homme seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

(26) L'adoption d'une directive est la procédure appropriée pour instituer un cadre qui fixe certains principes communs et un nombre limité d'exigences générales que les États membres seront tenus de mettre en œuvre au moyen de règles plus détaillées conformes à leur système national et à leur contexte culturel.
(26) The adoption of a Directive is the appropriate procedure for the establishment of a framework consisting of certain common principles and a limited number of general requirements which Member States are to implement through more detailed rules in accordance with their national systems and their cultural contexts.

Le renforcement de la concentration sectorielle aura pour conséquence que les gouvernements seront tenus, en raison de la perte de certaines de leurs capacités nationales, de s’approvisionner directement auprès de sociétés étrangères et transnationales.
The strengthening of sectoral concentration will means that, owing to the loss of some of their national capability, governments will be obliged to obtain their defence equipment directly from foreign and transnational companies.

En vertu de la directive proposée, les États membres seront tenus d'éliminer toute interdiction ou restriction pesant sur l'utilisation de moyens électroniques pour la conclusion de contrats.
The proposal would oblige Member States to remove any prohibitions or restrictions on the use of electronic contracts.

Les élus seront tenus directement responsables.
There is direct accountability for the elected officials.

Les mesures prises par la direction générale sont attribuables, entre autres, à la crainte que la Direction générale de la protection de la santé ou le gouvernement seront tenus responsables.
Some of the reasons they're doing these things is that they fear there will be liability for Health Protection Branch or for the government.