Vertaling van "seront soumises cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette même résolution, le Conseil de sécurité des Nations unies désigne en outre deux personnes qui seront soumises aux mesures restrictives imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.
UNSCR 2216 (2015) further designates two individuals to be subjected to restrictive measures imposed by paragraphs 11 and 15 of UNSCR 2140 (2014).

Avec cette solution, les marchandises UE profiteront des avantages du marché intérieur, et ce même sur des itinéraires comptant des escales dans des ports de pays tiers, tandis que les marchandises non-UE seront soumises aux mêmes exigences de conformité qui existent déjà aujourd’hui.
With this solution, Union goods will benefit from the internal market, and this even for voyages with calls in third countries ports, while non-Union goods will be subject to the same full compliance requirements that exist today.

Des propositions seront soumises, si nécessaire, à cette fin.
If necessary, proposals will be presented for that purpose.

Le président de la Commission a fait de grands pas en vue d'être en mesure de promouvoir les fonctionnaires sur la base du mérite et d'apporter des modifications à différentes règles et réglementations, modifications qui seront soumises à cette Assemblée au cours des tout prochains mois.
Commission President Mr Prodi has made great strides towards being able to promote people on merit and make changes to various rules and regulations which will come before this House in the next few months.

3. Les mastères Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours.
3. Erasmus Mundus masters courses will be selected for a five-year period, subject to a lightweight annual renewal procedure based on progress reporting, which period could include a year's preparatory activities before the actual course begins to run.

Dans la mesure où bon nombre des graves problèmes de santé humaine ayant été jusqu'à présent associés à l'exposition aux perturbateurs endocriniens sont des cancers des testicules, des cancers du sein, une diminution quantitative et qualitative du sperme, des cas de cryptorchidie et d'hypospadias, il est probable que de nombreuses substances figurant sur la liste des PE seront soumises à cette procédure d'autorisation.
Given that many of the serious human health effects which have so far been associated with endocrine disrupting chemicals are testicular cancer, breast cancer, prostate cancer, decrease in sperm concentration and semen volume, cryptorchidism and hypospadia, it is likely that many ED candidate substances would fall under this authorisation procedure.

La présente communication contient la définition plus précise des mécanismes de cette méthode appliquée à l'asile et les premières suggestions de la Commission en matière d'orientations européennes, qui seront soumises à consultation en vue du dépôt formel d'une proposition de la Commission.
This communication gives a more precise definition of the machinery of this method as applied to asylum and presents the Commission's initial suggestions for European guidelines for consultation prior to its formal proposal.

Les propositions des programmes doivent être soumises à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année de 2001 à 2005 pour que cette institution puisse sélectionner ceux qui seront cofinancés par le FEDER.
Programme proposals must be submitted to the Commission by 31 May each year at the latest from 2001 to 2005 so that the Commission can select those to be part-financed by the ERDF.