Traduction de «seront réputés avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera classé sous le nom de M. Bellemare, plutôt que M. Bélanger, le projet de loi C-408 sera classé sous le nom de Mme Jennings, plutôt que M. Dromisky, le projet de loi C-409 sera inscrit au Feuilleton sous le nom de Mme Redman, plutôt que Mme Torsney, le projet de loi C-417 sera inscrit au Feuilleton sous le nom de M. Coderre, plutôt que M. Alcock, et les projets de loi C-254, C-282, C-368 et C-376 et les motions M-324 et M-325 seront réputés avoir été retirés.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-303 shall be listed in the name of Mr. Bellemare, rather than Mr. Bélanger; Bill C-408 shall be listed in the name of Ms. Jennings, rather than Mr. Dromisky; Bill C-409 shall be listed on the Order Paper in the name of Ms. Redman, rather than Ms. Torsney; Bill C-417 shall be listed on the Order Paper in the name of Mr. Coderre, rather than Mr. Alcock; and Bills C-254, C-282, C-368, C-376 and Motions M-324 and M-325 shall be deemed to have been withdrawn.

Les personnes non autorisées à agir à titre de conseillers ou de représentants en matière de citoyenneté, seront réputés avoir commis une infraction, et les peines relatives aux fraudes et aux fausses déclarations en matière de citoyenneté seront plus sévères.
Individuals not authorized to act as citizenship consultants or representatives will be charged with an offence, and the sentences will be harsher for fraud and false statements related to citizenship matters.

Les utilisateurs qui se procureront leur matériel de recherche auprès d'une collection fiable seront réputés avoir respecté l'obligation qui leur incombe en matière de diligence nécessaire.
Users acquiring their research material from a trusted collection would be considered to have complied with most of the due diligence obligation.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant la période d'étude des crédits prenant fin le 23 juin, tous les votes par appel nominal sur une initiative parlementaire différés à un mercredi, qui est fixé pour l'étude d'une question conformément au paragraphe 81(18), seront réputés avoir été différés à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles le même jour.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the supply period ending on June 23, any deferred recorded division in respect of Private Members' Business deferred to a Wednesday, which is appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 81(18), shall be deemed to have been deferred to the expiry of the time provided for Government Orders on the same day.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article, les utilisateurs qui font l'acquisition de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l'annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, seront également soumises aux dispositions de l'accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

Sinon, les déchets envoyés dans une installation de valorisation et uniquement soumis à des opérations de prétraitement, telles que le tri et le stockage, mais ensuite éliminés, seront réputés avoir été valorisés.
Otherwise, waste sent to a recovery facility and subject only to pre-processing operations, such as a sorting and storing, before being disposed of, will be considered to have been recovered.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera inscrit au Feuilleton au nom de M. Bellemare (Carleton Gloucester), plutôt que M. Bélanger (Ottawa Vanier), le projet de loi C-408 sera inscrit au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), plutôt que M. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), le projet de loi C-409 sera inscrit au nom de M Redman (Kitchener-Centre), plutôt que M Torsney (Burlington), le projet de loi C-417 sera inscrit au nom de M. Coderre (Bourassa), plutôt que M. Alcock (Winnipeg-Sud); et les projets de loi C-254, C-282, C-368 et C-376 et les motions M-324 et M-325 seront réputés avoir été retirés.
Motions By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-303 shall be listed on the Order Paper in the name of Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), rather than Mr. Bélanger (Ottawa Vanier), Bill C- 408 shall be listed in the name of Ms. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), rather than Mr. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), Bill C-409 shall be listed in the name of Mrs. Redman (Kitchener Centre), rather than Ms. Torsney (Burlington), Bill C- 417 shall be listed in the name of Mr. Coderre (Bourassa), rather than Mr. Alcock (Winnipeg South); and Bills C-254, C-282, C-368 and C-376 and motions M-324 and M-325 shall be deemed to have been withdrawn.

3 . Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes .
3. Ships shall be deemed to be in the same ownership when all the shares therein are owned by the same person or persons.

3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
3. Ships shall be deemed to be in the same ownership when all the shares therein are owned by the same person or persons.